La proposition de r\u00e8glement sur les emballages<\/a> de la Commission ne le fait pas suffisamment. L’intention derri\u00e8re ce r\u00e8glement est bonne. Il y est reconnu que des ann\u00e9es d’engagement en faveur du recyclage n’ont pas conduit \u00e0 un changement de tendance suffisant dans notre utilisation des mati\u00e8res premi\u00e8res. C’est pourquoi la Commission formule pour la premi\u00e8re fois un objectif de pr\u00e9vention<\/em> des d\u00e9chets (article 38) de -5% d’ici 2030, -10% d’ici 2035, pour atteindre -15% de d\u00e9chets d’emballages g\u00e9n\u00e9r\u00e9s d’ici 2040.<\/p>\n Il existe deux strat\u00e9gies pour y parvenir : mettre moins d’emballages sur le march\u00e9 (supprimer les emballages ou les all\u00e9ger) ou remplacer les emballages jetables par des emballages r\u00e9utilisables. La Commission europ\u00e9enne impose ces objectifs aux \u00c9tats membres. N\u00e9anmoins elle n’\u00e9tablit pas des r\u00e8gles suffisamment efficaces contre les emballages superflus et inutilement lourds.<\/p>\n Dans le cas des objectifs de r\u00e9emploi<\/em> (article 26), il est \u00e0 nouveau important de noter que l’intention est bonne. Mais apr\u00e8s la fuite, au d\u00e9but du mois, d’un projet de r\u00e8glement contenant des objectifs nettement plus \u00e9lev\u00e9s, la d\u00e9ception est grande. Les objectifs publi\u00e9s aujourd’hui montrent que la Commission a sans doute succomb\u00e9 \u00e0 la pression de divers milieux industriels : les objectifs de r\u00e9emploi pour 2030 et ceux pour 2040 ont \u00e9t\u00e9 fortement \u00e9dulcor\u00e9s. L’industrie de l’emballage a r\u00e9agi de mani\u00e8re exag\u00e9r\u00e9ment hostile aux propositions de la Commission. Nous appelons donc l’industrie de l’emballage \u00e0 poursuivre la transition vers le r\u00e9emploi. La mentalit\u00e9 du jetable doit changer une fois pour toutes afin de r\u00e9duire consid\u00e9rablement l’impact environnemental des emballages.<\/p>\n Dans les questions et r\u00e9ponses<\/a> accompagnant la PPWR, il est indiqu\u00e9 que toutes les mesures combin\u00e9es permettront de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 43 millions de tonnes en 2030, contre 66 millions de tonnes dans un sc\u00e9nario de statu quo, ce qui mettra le secteur sur la voie de la neutralit\u00e9 climatique d’ici 2050. Cette derni\u00e8re conclusion n’est pas \u00e9tay\u00e9e.<\/p>\n Si la direction est bonne, les mesures ne sont pas align\u00e9es avec le degr\u00e9 d’urgence requis. Nous demandons donc avec urgence \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, au Conseil europ\u00e9en et au Parlement europ\u00e9en d’adopter des politiques conformes aux engagements pris pour r\u00e9ellement limiter le r\u00e9chauffement de la plan\u00e8te \u00e0 1,5 degr\u00e9 maximum.<\/p>\n Nous publierons un document de synth\u00e8se contenant une analyse compl\u00e8te de la l\u00e9gislation dans quelques semaines. Ci-dessous, nous proposons d\u00e9j\u00e0 une br\u00e8ve r\u00e9action \u00e0 certains des principaux aspects de la l\u00e9gislation.<\/p>\n En 2014, la Commission europ\u00e9enne a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00ab\u00a0contr\u00f4le d’aptitude<\/a>\u00a0\u00bb qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les exigences essentielles (EE, en anglais \u00ab\u00a0Essential Requirements\u00a0\u00bb) devaient \u00eatre rendues plus concr\u00e8tes et plus contraignantes. Les EE (\u00e9galement connu sous le nom d’annexe II<\/a> de la l\u00e9gislation encore en vigueur) vise \u00e0 fixer des limites sur les emballages afin d’\u00e9viter (entre autres) l’utilisation superflue de mat\u00e9riaux. La r\u00e9duction de l’utilisation d’emballage est le moyen le plus efficace de r\u00e9duire son impact sur l’environnement. Les d\u00e9cideurs politiques sont \u00e9galement tenus par la directive-cadre sur les d\u00e9chets<\/a> de faire de la r\u00e9duction une priorit\u00e9.<\/p>\n Dans la pratique, les EE n’ont pas encore eu d’effet car 1) les crit\u00e8res sont formul\u00e9s de mani\u00e8re si g\u00e9n\u00e9rale qu’il est difficile d’intervenir concr\u00e8tement, et 2) le m\u00e9canisme de contr\u00f4le est lourd et fait peser une charge disproportionn\u00e9e sur les inspections environnementales nationales. En effet, pour intervenir sur un emballage non conforme, il faut demander le dossier du produit au fabricant. \u00c0 la suite de quoi un \u00e9change d’informations, d’avis, d’avertissements et de promesses doit avoir lieu. Un tel processus peut rapidement prendre des mois, voire des ann\u00e9es. En 2019, nous avions par exemple constat\u00e9 que de nombreux emballages d’assouplissants, de bouteilles de shampoing et de spiritueux \u00e9taient souvent des dizaines, voire des centaines de fois trop lourds<\/a>. Trois ans plus tard (avec des demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d’application de la loi aupr\u00e8s de l’Inspection de l’environnement et des transports n\u00e9erlandaise), un seul fabricant a d\u00e9cid\u00e9 de modifier son emballage: Le Johnnie Walker Blue Label<\/em> ne p\u00e8se plus 1399 grammes, mais 882 grammes, tandis que le Johnnie Walker Blender’s Batch<\/em> ne p\u00e8se que 355 grammes.<\/p>\n Les nouvelles propositions d’Exigences Essentielles (article 9 et annexe IV) ne changent pas grand-chose \u00e0 cette situation. Par exemple, les producteurs ne seront plus autoris\u00e9s \u00e0 indiquer dans leurs dossier produit que le \u00ab\u00a0marketing\u00a0\u00bb ou le \u00ab\u00a0d\u00e9sir du consommateur\u00a0\u00bb justifie l’utilisation d’un emballage suppl\u00e9mentaire, comme il est actuellement possible s’ils suivent la norme EN 13427<\/a>. Mais il est assez facile de contourner ce probl\u00e8me en d\u00e9clarant, par exemple, que la quantit\u00e9 d’emballage suppl\u00e9mentaire est n\u00e9cessaire pour la protection pendant le transport.<\/p>\n Plus fondamentalement, le contr\u00f4le et l’application de ces mesures restent une t\u00e2che bien trop importante et donc impossible pour les agences gouvernementales nationales. Ainsi, la l\u00e9gislation ne sera tout simplement pas applicable.<\/p>\n Des r\u00e8gles claires sont n\u00e9cessaires pour les emballages dont le poids maximal est fonction du contenu et adapt\u00e9 au mat\u00e9riau d’emballage utilis\u00e9 : une bouteille de vin en verre, par exemple, ne doit pas peser plus de 350 grammes<\/a>. Des r\u00e8gles aussi claires permettraient enfin aux inspecteurs de l’environnement d’intervenir de mani\u00e8re d\u00e9cisive. La Commission europ\u00e9enne ignore \u00e0 pr\u00e9sent la mesure environnementale la plus simple et la plus importante qu’elle puisse prendre.<\/p>\n Il y a n\u00e9anmoins quelques points positifs : les emballages en plastique jetables pour les fruits et l\u00e9gumes de moins de 1,5 kg seront interdits (sauf si leur utilit\u00e9 est prouv\u00e9e), les emballages en plastique jetables pour les aliments, les boissons et, par exemple, les mini-portions de sauce dans les \u00e9tablissements de restauration seront interdits, tout comme les petites bouteilles de shampoing en plastique que l’on trouve dans les h\u00f4tels.<\/p>\n Outre l’interdiction des produits susmentionn\u00e9s, des objectifs de r\u00e9emploi ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour divers groupes de produits. Le passage des emballages \u00e0 usage unique aux emballages r\u00e9utilisables contribue directement \u00e0 la pr\u00e9vention de la consommation des ressources. Apr\u00e8s tout, un gobelet utilis\u00e9 plusieurs fois \u00e9vite de nombreux gobelets jetables en plastique ou en papier. Ce changement est donc crucial pour r\u00e9duire l’impact environnemental des emballages.<\/p>\n C’est \u00e9galement ainsi que la Commission interpr\u00e8te le r\u00e9emploi dans la pr\u00e9sente proposition. La consid\u00e9ration 62 demande des exigences minimales pour les syst\u00e8mes de r\u00e9emploi en boucle ouverte \/ boucle ferm\u00e9e. De cette mani\u00e8re, la Commission veut emp\u00eacher la mise sur le march\u00e9 de divers emballages qui sont th\u00e9oriquement r\u00e9utilisables, mais qui, dans la pratique, ne sont pas r\u00e9utilis\u00e9s par les consommateurs. La Commission fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence aux emballages ‘rechargeables’ (refill) dans la consid\u00e9ration 65. La diff\u00e9rence entre l’emballage r\u00e9utilisable et rechargeables semble \u00eatre qu’un produit est propos\u00e9 \u00e0 la vente dans un emballage r\u00e9utilisable, ou que le produit est propos\u00e9, sans emballage, dans une station de recharge o\u00f9 les consommateurs peuvent alors prendre leur propre emballage.<\/p>\n Les objectifs publi\u00e9s aujourd’hui montrent que la Commission a peut-\u00eatre succomb\u00e9 au lobby de ces secteurs : les objectifs de r\u00e9emploi pour 2030 ainsi que ceux pour 2040 ont \u00e9t\u00e9 fortement \u00e9dulcor\u00e9s. L’article 26, qui fixe les objectifs de r\u00e9emploi et de recharge, stipule que le r\u00e9emploi et la recharge comptent tous deux dans l’atteinte des objectifs pour les boissons et les emballages alimentaires. Cependant, en raison de la formulation vague, il n’est pas imm\u00e9diatement clair dans quelle mesure la recharge contribue \u00e0 la pr\u00e9vention des emballages jetables pour le producteur. Nous avons l’intention de clarifier ce point dans une analyse ult\u00e9rieure.<\/p>\n Lors de la pr\u00e9sentation<\/a> de la proposition, Timmermans et Sinkevi\u010dius ont soulign\u00e9 qu’il s’agissait sans aucun doute d’une proposition r\u00e9volutionnaire et qu’il ne fallait surtout pas perdre de vue l’objectif global de r\u00e9duction des d\u00e9chets de 15 % en 2040 par rapport \u00e0 2018. Si nous reconnaissons en effet que nous n’avons jamais vu un tel effort europ\u00e9en sur la pr\u00e9vention et le recyclage, le niveau des objectifs et la vitesse \u00e0 laquelle ils doivent \u00eatre atteints restent tr\u00e8s d\u00e9cevants. La perspective offerte par cette proposition est actuellement si faible que d’ici 2040, l’Europe sera encore loin d’une gestion r\u00e9ellement durable des emballages et des mati\u00e8res premi\u00e8res.<\/p>\n De plus en plus de pays prouvent que les syst\u00e8mes de consigne sont n\u00e9cessaires pour lutter contre les d\u00e9chets sauvages et parvenir \u00e0 un r\u00e9emploi des emballages et \u00e0 un recyclage de qualit\u00e9. La proposition de r\u00e8glement stipule qu’\u00e0 partir de 2029, des syst\u00e8mes de consigne pour les bouteilles en plastique et les r\u00e9cipients de boissons en m\u00e9tal doivent \u00eatre introduits dans toute l’Europe.<\/p>\n Les r\u00e8gles et les exigences minimales sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l’article 44 et \u00e0 l’annexe X du projet PPWR. Les pays peuvent \u00eatre exempt\u00e9s d’un syst\u00e8me de consigne s’ils prouvent qu’ils collectent s\u00e9par\u00e9ment<\/em> plus de 90 % des bouteilles en plastique et des canettes en 2026 et 2027. Aucun pays europ\u00e9en sans syst\u00e8me de consigne n’est pr\u00e8s d’atteindre ces objectifs.<\/p>\n L’annexe II pr\u00e9cise \u00e9galement que les points de vente sont tenus de reprendre les emballages (‘Take-back obligation’) et de rendre leur consigne aux consommateurs. C’est important pour le confort du consommateur, mais aussi pour atteindre et faire respecter les objectifs. En effet, la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise ne formulant pas d’obligation de collecte, l’objectif de collecte de 90 % n’est pas encore atteint<\/a> et l’introduction de la consigne sur les canettes au 31 d\u00e9cembre 2022 est compromise<\/a>.<\/p>\n L’obligation de collecte est \u00e9galement importante pour le passage aux emballages r\u00e9utilisables. La proposition stipule ainsi que les \u00c9tats membres doivent s’efforcer de rendre les syst\u00e8mes de consigne pour les emballages jetables accessibles \u00e9galement pour les emballages r\u00e9utilisables.<\/p>\n Les versions pr\u00e9c\u00e9dentes de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne sur les emballages \u00e9taient principalement tourn\u00e9es autour d’objectifs de recyclage encourageant au traitement et \u00e0 la collecte de plus en plus de d\u00e9chets d’emballages, mais pas n\u00e9cessairement valoris\u00e9s \u00e0 nouveau. Cela est particuli\u00e8rement difficile dans le cas des mati\u00e8res plastiques. Les d\u00e9chets d’emballages plastique sont souvent utilis\u00e9s dans toutes sortes d’autres produits (de valeur moindre – ‘le downcycling’). Par cons\u00e9quent, de nombreuses mati\u00e8res premi\u00e8res fossiles sont encore n\u00e9cessaires et utilis\u00e9es pour produire de nouveaux emballages en plastique.<\/p>\n La proposition de la Commission tente d’y rem\u00e9dier par le biais de l’article 6 sur la recyclabilit\u00e9 des emballages et de l’article 7 qui fixe des objectifs de \u00ab\u00a0contenu recycl\u00e9\u00a0\u00bb pour les emballages en plastique. Selon l’article 6, \u00e0 partir de 2030, les emballages devront \u00eatre con\u00e7us pour \u00eatre recyclables et remplacer les mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es \u00e0 l’origine. La proportion obligatoire de contenu recycl\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e comme suit.<\/p>\n \u00c0 partir de 2030 :<\/p>\n \u00c0 partir de 2040 :<\/p>\n Les objectifs de contenu recycl\u00e9 pour 2040 sont ambitieux et entra\u00eeneront \u00e0 terme une r\u00e9volution majeure dans la conception, la collecte et le recyclage des emballages. Il donnera un grand coup de pouce \u00e0 l’industrie europ\u00e9enne du recyclage des plastiques. Mais les objectifs pour 2030 sont trop faibles. Cela risque de retarder les investissements et de rendre plus difficile l’atteinte des objectifs de 2040. Les objectifs pour 2030 \u00e9taient consid\u00e9rablement plus stricts dans le projet qui a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En 2020, il y avait en moyenne 177 kg de d\u00e9chets d’emballages par Europ\u00e9en, contre 154 kg en 2010. Pr\u00e8s de 30 ans apr\u00e8s la premi\u00e8re l\u00e9gislation europ\u00e9enne sur les emballages, la pression exerc\u00e9e par ces derniers sur l’environnement ne fait qu’augmenter. 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Exigences Essentielles et interdiction d’utilisation<\/h3>\n
Cibles de r\u00e9emploi et de recharge<\/h3>\n
Une version de la PPWR ayant \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e en octobre \u00e9tait ambitieuse en mati\u00e8re de r\u00e9emploi (voir les visuels 1 et 2). La fuite du document et les objectifs de r\u00e9emploi relativement \u00e9lev\u00e9s ont provoqu\u00e9 une r\u00e9action forte et n\u00e9gative de l’industrie. Dans une d\u00e9claration commune<\/a>, publi\u00e9e par la \u00ab\u00a0European Packaging Value Chain\u00a0\u00bb au nom de plus de 60 f\u00e9d\u00e9rations d’entreprises, l’industrie mettait en doute le fait que la Commission ait utilis\u00e9 une approche fond\u00e9e sur des donn\u00e9es probantes (\u00ab\u00a0Evidence-based<\/em>\u00ab\u00a0) pour fixer les objectifs. Ils affirmaient que les objectifs \u00e9taient irr\u00e9alistes et disproportionn\u00e9s. En citant des Analyses de Cycle de Vie (ACV), financ\u00e9es par l’industrie, ils affirmaient que les emballages r\u00e9utilisables \u00e9taient loin d’\u00eatre la meilleure option pour le climat et l’environnement. L’industrie du papier et du carton citait \u00e9galement des ACV<\/a> qui – sur la base d’indicateurs choisis de mani\u00e8re opportuniste – mettent en doute le r\u00e9emploi.<\/p>\n
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Consigne sur les bouteilles en plastique et les emballages de boisson m\u00e9talliques<\/h3>\n
Emballages recyclables et utilisation de mat\u00e9riaux recycl\u00e9s dans les emballages<\/h3>\n
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