{"id":22655,"date":"2022-12-02T17:15:10","date_gmt":"2022-12-02T17:15:10","guid":{"rendered":"https:\/\/recyclingnetwerk.org\/?p=22655"},"modified":"2025-01-08T08:25:40","modified_gmt":"2025-01-08T08:25:40","slug":"lindustrie-a-elle-meme-sabote-lintroduction-de-la-consigne-sur-les-canettes-mais-le-conseil-detat-accorde-encore-un-report-de-cette-mesure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fairresourcefoundation.org\/fr\/lindustrie-a-elle-meme-sabote-lintroduction-de-la-consigne-sur-les-canettes-mais-le-conseil-detat-accorde-encore-un-report-de-cette-mesure\/","title":{"rendered":"L’industrie a elle-m\u00eame sabot\u00e9 l’introduction de la consigne sur les canettes, mais le Conseil d’\u00c9tat accorde encore un report de cette mesure"},"content":{"rendered":"

Le Conseil d’\u00c9tat a d\u00e9clar\u00e9 aujourd’hui<\/a> qu’il jugeait \u00ab\u00a0plausible\u00a0\u00bb que des probl\u00e8mes informatiques emp\u00eachent l’industrie de respecter la date l\u00e9gale de d\u00e9but de la consigne sur les canettes. C’est pourquoi les sanctions pr\u00e9ventives de l’Inspection de l’environnement et des transports n\u00e9erlandais (ILT) ne seront pas appliqu\u00e9es. La secr\u00e9taire d’\u00c9tat Vivianne Heijnen a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 maintes reprises que la date de d\u00e9but l\u00e9gale est fixe et que les entreprises ne peuvent pas s’en \u00e9carter. Cette d\u00e9cision de justice montre maintenant que le gouvernement ne forcera pas les entreprises \u00e0 respecter la loi.<\/p>\n

L’organisation environnementale Recycling Netwerk r\u00e9pond : \u00ab\u00a0Malgr\u00e9 un temps de pr\u00e9paration de pr\u00e8s de deux ans, les milieux d’affaires ne sont pas pr\u00eats \u00e0 ajouter les canettes au syst\u00e8me de consigne pour le 31 d\u00e9cembre. En g\u00e9n\u00e9ral, les pays qui mettent en place une consigne introduisent le syst\u00e8me complet [sur tous les emballages concern\u00e9s] en un an. Ce retard montre l’absence totale de succ\u00e8s de la part des entreprises n\u00e9erlandaises. De plus, apr\u00e8s l’arr\u00eat rendu aujourd’hui par le Conseil d’\u00c9tat, il semble que les milieux d’affaires pourront d\u00e9sormais s’en tirer sans \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Hier encore, la secr\u00e9taire d’\u00c9tat aux infrastructures et \u00e0 la gestion de l’eau, Vivianne Heijnen, a d\u00e9clar\u00e9<\/a> \u00e0 la Chambre des Repr\u00e9sentants<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0Selon moi, ils ont eu largement le temps de se pr\u00e9parer. Maintenant, ils indiquent qu’ils ne peuvent pas le faire. Ils peuvent s’y opposer et faire appel ou engager une action en justice. Le message du minist\u00e8re est clair : le 31 d\u00e9cembre, le syst\u00e8me entrera tout simplement en vigueur.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Toutefois, la d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat montre que la secr\u00e9taire d’\u00c9tat ne parvient pas \u00e0 faire respecter la loi par les entreprises. Recycling Netwerk Benelux a pourtant averti<\/a> la secr\u00e9taire d’\u00c9tat et le minist\u00e8re \u00e0 plusieurs reprises depuis la publication du projet de loi (2019). Cela en leur indiquant que la loi n’est pas assez solide juridiquement pour forcer une introduction correcte de la consigne.<\/p>\n

L’organisation de d\u00e9fense de l’environnement RNB attend d\u00e9sormais de la secr\u00e9taire d’\u00c9tat qu’elle fasse tout ce qui est en son pouvoir pour respecter ses engagements<\/a> envers la Chambre des repr\u00e9sentants. Ce faisant, elle doit \u00e9galement tout mettre en \u0153uvre, avec l’ILT, pour \u00e9viter tout nouveau retard, au-del\u00e0 du 1er avril. L’avocat d’InBev avait d\u00e9j\u00e0 fait allusion \u00e0 une \u00a0\u00bb p\u00e9riode de transition jusqu’au 1er juillet<\/a> \u00a0\u00bb lors de l’affaire devant le Conseil d’\u00c9tat. Nous attendons maintenant qu’ILT veille \u00e0 ce que l’introduction au 1er avril soit d\u00e9finitivement garantie. L’ILT peut le faire en imposant un ordre sous astreinte avec un d\u00e9lai de gr\u00e2ce allant du 1er avril au 31 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n

Recycling Netwerk conclut : \u00ab\u00a0Les entreprises annoncent qu’elles ne vont pas respecter la loi, et le gouvernement ne peut apparemment rien y faire. Cela ne fait pas de sens. Nous demandons donc aux responsables politiques d’en tirer les le\u00e7ons. Le cabinet et la Chambre des Repr\u00e9sentants devraient reconsid\u00e9rer la mani\u00e8re dont ils assurent la Responsabilit\u00e9 \u00c9largie du Producteur (REP). Le cabinet s’est content\u00e9 de fixer des objectifs et donne ensuite une confiance aveugle \u00e0 l’industrie pour qu’elle applique les accords et la loi. Mais nous l’avons signal\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises : les entreprises font souvent preuve de mauvaise volont\u00e9. Il est temps que le gouvernement reprenne les r\u00eanes et \u00e9labore une meilleure l\u00e9gislation. Il faut imposer une l\u00e9gislation environnementale, et les relations avec les entreprises ne m\u00e8nent qu’\u00e0 de mauvais r\u00e9sultats\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Informations g\u00e9n\u00e9rales \/ historique<\/h3>\n

Le 3 f\u00e9vrier 2021<\/a>, Stientje van Veldhoven, alors secr\u00e9taire d’\u00c9tat aux infrastructures et \u00e0 la gestion des eaux, a annonc\u00e9 qu’il y aurait une consigne sur les canettes. La date de d\u00e9but a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par la loi<\/a> au 31 d\u00e9cembre 2022. Les entreprises ont donc eu une p\u00e9riode de mise en \u0153uvre de 1 an et 10 mois. Ce d\u00e9lai est exceptionnellement long : dans d’autres pays, les entreprises ne disposent en moyenne que d’un an pour mettre en place un syst\u00e8me de consigne enti\u00e8rement nouveau. Aux Pays-Bas, les entreprises n’ont eu qu’\u00e0 ajouter les canettes au syst\u00e8me de consigne existant pour les bouteilles en plastique et les bouteilles de bi\u00e8re en verre.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir perdu du temps pendant pr\u00e8s d’un an<\/a> avec une id\u00e9e irr\u00e9alisable de collecte des canettes \u00e0 l’ext\u00e9rieur des supermarch\u00e9s parce que les d\u00e9taillants ne souhaitaient pas<\/a> collecter les canettes.<\/p>\n

Le Afvalfonds a d\u00e9clar\u00e9<\/a> unilat\u00e9ralement en juin 2022 qu’il ne lancerait le syst\u00e8me de consigne pour les canettes qu’\u00e0 partir du 1er avril 2023, c’est-\u00e0-dire trois mois apr\u00e8s la date d’introduction l\u00e9gale. Le Afvalfonds n’a pas le pouvoir de changer les dates pr\u00e9vues par la loi. Ainsi, l’industrie a donc simplement annonc\u00e9 qu’elle allait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment enfreindre la loi.<\/p>\n

L’Inspection de l’environnement et des transports (ILT) a r\u00e9dig\u00e9<\/a> des ordonnances d’astreinte pr\u00e9ventives le 30 septembre 2022 parce que les milieux d’affaires ne prenait \u00ab\u00a0pas de mesures suffisantes<\/em>\u00a0\u00bb pour respecter le d\u00e9lai et \u00ab\u00a0n’ont pas fourni d’\u00e9l\u00e9ments suffisants justifiant un report au 1er avril 2023<\/em>\u00ab\u00a0. Ces astreintes devaient prendre effet au 31 d\u00e9cembre et pouvaient atteindre 28 millions d’euros<\/a>. Mais les milieux d’affaires ont ripost\u00e9<\/a>. En r\u00e9ponse, l’ILT a suspendu les astreintes jusqu’au 3 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Cela signifie que les entreprises pourraient enfreindre la loi pendant au moins un mois sans cons\u00e9quences n\u00e9gatives. Pour emp\u00eacher cela, Recycling Netwerk, repr\u00e9sent\u00e9 par H\u00f6rchner Advocaten<\/a>, est all\u00e9 au Conseil d’Etat. En l’occurrence, l’affaire lui a \u00e9t\u00e9 soumise jeudi dernier, le 24 novembre.<\/p>\n

Pr\u00e9c\u00e9dents rapports des m\u00e9dias :<\/p>\n

Trouw, Le report de la consigne sur les canettes est un \u00ab\u00a0doigt d’honneur au gouvernement\u00a0\u00bb<\/a>.<\/p>\n

NPO Radio 1, Afvalfonds Verpakkingen r\u00e9agit au m\u00e9contentement suscit\u00e9 par le report de la consigne sur les canettes : \u00ab\u00a0Nous avons fait tout notre possible<\/a>\u00ab\u00a0.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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