50 organisations plaident pour des systèmes de consigne efficaces dans le règlement sur les emballages

Alors que les négociations sur le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR) battent leur plein, cinquante organisations de 13 pays européens appellent à la mise en œuvre d'un système de consigne solide et efficace pour les emballages de boissons dans tous les États membres. Dans le contexte de la crise climatique et des ressources et compte tenu de l'ambition de l'UE, une large plateforme de près de cinquante organisations de 13 pays européens souhaite rappeler aux représentants du Conseil qu'il est encore temps de rehausser l'ambition du PPWR final. Garantir un système de consigne solide est important car c'est un outil nécessaire pour garantir une véritable circularité des emballages de boissons à usage unique. Il convient de noter que le Parlement européen (PE) a rejeté en session plénière tous les amendements visant à rendre les systèmes de consigne facultatifs pour les États membres. Cela montre que le PE, conformément à la proposition initiale de la Commission européenne, est déterminé à faire de la consigne des emballages de boissons la norme en Europe. Cependant, la formulation de l'article 44 sur la consigne manque, après le vote du PE, de l'ambition et de la force de la formulation initiale de la Commission. Cela ouvre potentiellement la porte à des raccourcis critiques et à des failles qui pourraient retarder la mise en œuvre de la consigne dans toute l'Europe. Le groupe d'organisations, qui a déjà présenté un document de position commun avant le vote en session plénière, demande une version finale du PPWR qui protège un système de consigne à l'efficacité prouvée en : augmentant le seuil d'exemption de la mise en œuvre d'un système de consigne national au taux de collecte initial de 90 %, au lieu des 85 % proposés par le Parlement ; éliminant progressivement toute échappatoire pour les pays qui s'opposent à l'introduction d'un système de consigne, comme la possibilité pour les pays de présenter un « plan d'action » pour atteindre l'objectif de 85 %. Cela ignore l'esprit de la législation et les objectifs déjà fixés dans la directive sur les plastiques à usage unique ; évitant toute mention de systèmes de consigne « numériques ». Ceux-ci sont proposés comme alternative, mais n'ont encore été mis en œuvre nulle part, et ont été inventés par l'industrie pour éviter la mise en œuvre de systèmes de consigne éprouvés. Pourquoi avons-nous besoin d'un système de consigne solide et efficace ? C'est la seule mesure qui garantit une collecte sélective de plus de 90 % pour les emballages de boissons ; Cette collecte de matériaux de haute qualité : permet un recyclage en boucle fermée (d'emballage à emballage) avec une utilisation maximale des matériaux ; est compatible avec les systèmes de réemploi (qui utilisent la même infrastructure), ce qui soutient le respect des objectifs de réemploi du PPWR ; Elle minimise la part des emballages de boissons dans les déchets sauvages, ce qui contribue à réduire les coûts pour les collectivités locales et à limiter la fuite des ressources. Alexis Eisenberg, directeur France et Francophonie, Reloop Platform (France) : « La Commission européenne et le Parlement soutiennent la consigne obligatoire dans le PPWR, un texte crucial qui façonne la prochaine décennie du secteur européen de l'emballage. La consigne, outil puissant de responsabilité élargie des producteurs (REP), garantit des taux de collecte élevés, le recyclage en boucle fermée et le réemploi. Le Conseil doit maintenant renforcer ce soutien, ce qui est crucial pour que la France y adhère. Bien que la France dispose de dispositions relatives à la consigne dans sa loi anti-gaspillage (AGEC, 2020), elle peine à rompre avec le statu quo, ce qui entraîne le gaspillage de 8 milliards de bouteilles en plastique et de canettes par an. Il est temps de rendre les systèmes de consigne obligatoires pour une Europe plus circulaire ». Chloé Schwizgebel, coordinatrice de projet chez Recycling Netwerk Benelux (Belgique) : « Une législation forte sur les systèmes de consigne dans le PPWR s'aligne pleinement sur les grandes ambitions de la Belgique en matière de recyclage, de prévention, de réemploi et de réduction des déchets sauvages. Les autorités belges préparent elles-mêmes l'introduction de la consigne en 2025. Il serait illogique que la présidence belge opte pour autre chose qu'un système de consigne obligatoire. » Miquel Roset, directeur de Retorna (Espagne) : « La présidence espagnole et les représentants permanents de l'Espagne doivent continuer à se battre pour obtenir le meilleur résultat possible pour le PPWR, et viser un système de consigne obligatoire comme la présidence l'a fait jusqu'à présent. Sans consigne, 35 millions d'emballages de boissons sont mis en décharge, incinérés ou jetés chaque jour en Espagne. Nous soutenons tous les efforts de l'Espagne pour maintenir son engagement et rejetons les propositions visant à affaiblir cette ambition. Nous avons besoin d'un système de consigne afin de pouvoir réutiliser ou recycler ces emballages p

Alors que les négociations sur le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR) battent leur plein, cinquante organisations de 13 pays européens appellent à la mise en œuvre d'un système de consigne solide et efficace pour les emballages de boissons dans tous les États membres.

Dans le contexte de la crise climatique et des ressources et compte tenu de l'ambition de l'UE, une large plateforme de près de cinquante organisations de 13 pays européens souhaite rappeler aux représentants du Conseil qu'il est encore temps de rehausser l'ambition du PPWR final. Garantir un système de consigne solide est important car c'est un outil nécessaire pour garantir une véritable circularité des emballages de boissons à usage unique.

Il convient de noter que le Parlement européen (PE) a rejeté en session plénière tous les amendements visant à rendre les systèmes de consigne facultatifs pour les États membres. Cela montre que le PE, conformément à la proposition initiale de la Commission européenne, est déterminé à faire de la consigne des emballages de boissons la norme en Europe. Cependant, la formulation de l'article 44 sur la consigne manque, après le vote du PE, de l'ambition et de la force de la formulation initiale de la Commission. Cela ouvre potentiellement la porte à des raccourcis critiques et à des failles qui pourraient retarder la mise en œuvre de la consigne dans toute l'Europe.

Le groupe d'organisations, qui a déjà présenté un document de position commun avant le vote en session plénière, demande une version finale du PPWR qui protège un système de consigne à l'efficacité prouvée en :

augmentant le seuil d'exemption de la mise en œuvre d'un système de consigne national au taux de collecte initial de 90 %, au lieu des 85 % proposés par le Parlement ;

éliminant progressivement toute échappatoire pour les pays qui s'opposent à l'introduction d'un système de consigne, comme la possibilité pour les pays de présenter un « plan d'action » pour atteindre l'objectif de 85 %. Cela ignore l'esprit de la législation et les objectifs déjà fixés dans la directive sur les plastiques à usage unique ;

évitant toute mention de systèmes de consigne « numériques ». Ceux-ci sont proposés comme alternative, mais n'ont encore été mis en œuvre nulle part, et ont été inventés par l'industrie pour éviter la mise en œuvre de systèmes de consigne éprouvés.

Pourquoi avons-nous besoin d'un système de consigne solide et efficace ?

C'est la seule mesure qui garantit une collecte sélective de plus de 90 % pour les emballages de boissons ;

Cette collecte de matériaux de haute qualité : permet un recyclage en boucle fermée (d'emballage à emballage) avec une utilisation maximale des matériaux ;

est compatible avec les systèmes de réemploi (qui utilisent la même infrastructure), ce qui soutient le respect des objectifs de réemploi du PPWR ;

Elle minimise la part des emballages de boissons dans les déchets sauvages, ce qui contribue à réduire les coûts pour les collectivités locales et à limiter la fuite des ressources.

Alexis Eisenberg, directeur France et Francophonie, Reloop Platform (France) : « La Commission européenne et le Parlement soutiennent la consigne obligatoire dans le PPWR, un texte crucial qui façonne la prochaine décennie du secteur européen de l'emballage. La consigne, outil puissant de responsabilité élargie des producteurs (REP), garantit des taux de collecte élevés, le recyclage en boucle fermée et le réemploi. Le Conseil doit maintenant renforcer ce soutien, ce qui est crucial pour que la France y adhère. Bien que la France dispose de dispositions relatives à la consigne dans sa loi anti-gaspillage (AGEC, 2020), elle peine à rompre avec le statu quo, ce qui entraîne le gaspillage de 8 milliards de bouteilles en plastique et de canettes par an. Il est temps de rendre les systèmes de consigne obligatoires pour une Europe plus circulaire ».

Chloé Schwizgebel, coordinatrice de projet chez Recycling Netwerk Benelux (Belgique) : « Une législation forte sur les systèmes de consigne dans le PPWR s'aligne pleinement sur les grandes ambitions de la Belgique en matière de recyclage, de prévention, de réemploi et de réduction des déchets sauvages. Les autorités belges préparent elles-mêmes l'introduction de la consigne en 2025. Il serait illogique que la présidence belge opte pour autre chose qu'un système de consigne obligatoire. »

Miquel Roset, directeur de Retorna (Espagne) : « La présidence espagnole et les représentants permanents de l'Espagne doivent continuer à se battre pour obtenir le meilleur résultat possible pour le PPWR, et viser un système de consigne obligatoire comme la présidence l'a fait jusqu'à présent. Sans consigne, 35 millions d'emballages de boissons sont mis en décharge, incinérés ou jetés chaque jour en Espagne. Nous soutenons tous les efforts de l'Espagne pour maintenir son engagement et rejetons les propositions visant à affaiblir cette ambition. Nous avons besoin d'un système de consigne afin de pouvoir réutiliser ou recycler ces emballages pour en faire de nouveaux emballages ».

Prochaines étapes

Le 22 novembre dernier, le Parlement européen a voté en session plénière sur une version modifiée du PPWR, qui constituera la base de la position de négociation du PE. Parallèlement, le Conseil prépare sa propre position, qui sera définie dans les prochaines semaines. Les négociations en trilogue, qui devraient débuter en décembre, constitueront la dernière étape pour cette législation.

Contacts

Chloé Schwizgebel – chloe@fairresourcefoundation.org – +31 6 43 28 82 31 Alexis Eisenberg alexis.eisenberg@reloopplatform.org Miquel Roset miquel.roset@retorna.org

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