Cour des comptes : la politique de la gestion des déchets plastiques du gouvernement Rutte ne respecte pas les obligations de l'UE

Selon les législations européenne et néerlandaise, la prévention et le réemploi doivent être prioritaires dans la politique des déchets, et le gouvernement néerlandais ne le fait pas, selon la Cour des comptes.

La Cour des comptes souligne également que le ministre est « réticent à utiliser les lois et réglementations pour faire respecter les objectifs ». C'est ce qu'indiquent les Résultats de l'audit de responsabilité 2018 du ministère de l'Infrastructure et de la Gestion de l'eau, publiés mercredi par la Cour des comptes.

L'organisation environnementale Recycling Netwerk Benelux partage l'avis de la Cour des comptes. « Nous attendons du gouvernement qu'il élabore des législations supplémentaires et nouvelles concernant les déchets plastiques. Le gouvernement doit ainsi rendre son obligation légale européenne de miser sur la prévention et le réemploi concrète et juridiquement contraignante », déclare le directeur Rob Buurman.

Analyse

1. Le gouvernement néerlandais ne suit pas la hiérarchie des déchets établie par la loi

La Cour des comptes indique que la hiérarchie des déchets doit être respectée. Celle-ci est inscrite dans la loi européenne sur la gestion des déchets et la loi néerlandaise sur la gestion de l'environnement auxquelles le ministre doit donc se conformer. La Cour des comptes insiste sur ce point à trois reprises, aux pages 41, 43 et dans les recommandations à la page 48.

Cette hiérarchie stipule clairement que la « prévention » et la « préparation au réemploi » sont prioritaires par rapport au « recyclage » et à l'« incinération ».

p. 41

p. 43 :

L'échelle de Lansink présente une hiérarchie similaire. La prévention des déchets et le réemploi des produits passent avant le recyclage et l'incinération.

Actuellement, la secrétaire d'État Stientje van Veldhoven (D66) se concentre sur le recyclage des emballages plastiques. Selon la Cour des comptes, cela conduit à environ 15 % de recyclage du plastique au total.

La Cour des comptes souligne à juste titre que la politique néerlandaise ne dispose d'objectifs fixés par la loi que pour le recyclage, se limitant ainsi à un seul aspect du problème : « Il n'existe pas d'objectifs visant à réduire la production et l'utilisation de plastiques. La politique néerlandaise actuelle est donc orientée vers une partie limitée de la chaîne du plastique. », écrit la Cour des comptes (p. 39).

Dans le « Plastic Pact » volontaire également, le recyclage joue un rôle de premier plan. Ainsi, le pacte prévoit un objectif de recyclage de 70 % des produits et emballages plastiques à usage unique pour les parties signataires. Les signataires du Pacte s'engagent par ailleurs à utiliser 20 % de plastiques en moins. « La participation à ce pacte est volontaire. Il n'y a pas de sanctions financières en cas de non-respect des objectifs », souligne la Cour des comptes (p. 39)

Recommandation de la Cour des comptes :

Avis de Recycling Netwerk : La Cour des comptes affirme assez explicitement que la politique néerlandaise des déchets n'est pas conforme aux obligations de la législation européenne. Celles-ci déterminent que la priorité doit être donnée à la prévention et au réemploi, mais la priorité du gouvernement néerlandais va à la collecte, au recyclage et à l'incinération. Légalement, cela n'est pas autorisé.

Donner la priorité à la prévention et au réemploi est une obligation légale tant en vertu de la législation néerlandaise qu'européenne. Actuellement, cela n'est concrétisé que par un objectif entièrement volontaire, non sanctionnable et non contraignant dans le Plastic Pact, alors que l'objectif de recyclage des emballages en plastique peut, lui, être imposé légalement.

Le caractère hautement non contraignant du Plastic Pact, qui stipule littéralement à l'article 18 que « le respect des accords du Plastic Pact n'est pas juridiquement contraignant », était déjà pour nous une source d'irritation majeure.

Nous attendons du ministre qu'il respecte la hiérarchie des déchets définie par la loi et qu'il élabore immédiatement un cadre légal qui vise à réduire la production de plastiques (prévention) et encourage le réemploi par rapport aux plastiques jetables.

Les produits fabriqués uniquement à partir de plastiques vierges doivent être interdits afin de stopper la production de nouveaux plastiques. Rendre obligatoire un certain pourcentage de matériaux recyclés dans les produits en plastique ou les matières premières plastiques contribuera également fortement à déconnecter l'économie des nouveaux plastiques. Un passage du jetable au rechargeable et réutilisable doit être encouragé, par exemple avec des objectifs et des taxes sur les plastiques à usage unique.

2. Le gouvernement néerlandais est « réticent » à utiliser la législation et la réglementation pour imposer des objectifs

« Nous constatons que le ministre souhaite atteindre les objectifs par le biais de la coordination et de l'incitation et

est réticent à utiliser les lois et réglementations pour les imposer de manière contraignante », écrit la Cour des comptes. Pour parvenir à la prévention, au réemploi et à une économie circulaire, il faut plus que cela, écrit la Cour des comptes :

Même en ce qui concerne l'introduction d'une consigne sur les petites bouteilles en plastique, la Cour des comptes note que le ministre se montre « réticent ». (p. 42)

Cela entraîne une dépendance vis-à-vis de tiers tels que l'Afvalfonds Verpakkingen (fonds des déchets d'emballages), Nedvang, les municipalités, les collecteurs, les trieurs, les producteurs. La collecte et le traitement du plastique...

Selon les législations européenne et néerlandaise, la prévention et le réemploi doivent être prioritaires dans la politique des déchets, et le gouvernement néerlandais ne le fait pas, selon la Cour des comptes.

La Cour des comptes souligne également que le ministre est « réticent à utiliser les lois et réglementations pour faire respecter les objectifs ». C'est ce qu'indiquent les Résultats de l'audit de responsabilité 2018 du ministère de l'Infrastructure et de la Gestion de l'eau, publiés mercredi par la Cour des comptes.

L'organisation environnementale Recycling Netwerk Benelux partage l'avis de la Cour des comptes. « Nous attendons du gouvernement qu'il élabore des législations supplémentaires et nouvelles concernant les déchets plastiques. Le gouvernement doit ainsi rendre son obligation légale européenne de miser sur la prévention et le réemploi concrète et juridiquement contraignante », déclare le directeur Rob Buurman.

Analyse

1. Le gouvernement néerlandais ne suit pas la hiérarchie des déchets établie par la loi

La Cour des comptes indique que la hiérarchie des déchets doit être respectée. Celle-ci est inscrite dans la loi européenne sur la gestion des déchets et la loi néerlandaise sur la gestion de l'environnement auxquelles le ministre doit donc se conformer. La Cour des comptes insiste sur ce point à trois reprises, aux pages 41, 43 et dans les recommandations à la page 48.

Cette hiérarchie stipule clairement que la « prévention » et la « préparation au réemploi » sont prioritaires par rapport au « recyclage » et à l'« incinération ».

p. 41

p. 43 :

L'échelle de Lansink présente une hiérarchie similaire. La prévention des déchets et le réemploi des produits passent avant le recyclage et l'incinération.

Actuellement, la secrétaire d'État Stientje van Veldhoven (D66) se concentre sur le recyclage des emballages plastiques. Selon la Cour des comptes, cela conduit à environ 15 % de recyclage du plastique au total.

La Cour des comptes souligne à juste titre que la politique néerlandaise ne dispose d'objectifs fixés par la loi que pour le recyclage, se limitant ainsi à un seul aspect du problème : « Il n'existe pas d'objectifs visant à réduire la production et l'utilisation de plastiques. La politique néerlandaise actuelle est donc orientée vers une partie limitée de la chaîne du plastique. », écrit la Cour des comptes (p. 39).

Dans le « Plastic Pact » volontaire également, le recyclage joue un rôle de premier plan. Ainsi, le pacte prévoit un objectif de recyclage de 70 % des produits et emballages plastiques à usage unique pour les parties signataires. Les signataires du Pacte s'engagent par ailleurs à utiliser 20 % de plastiques en moins. « La participation à ce pacte est volontaire. Il n'y a pas de sanctions financières en cas de non-respect des objectifs », souligne la Cour des comptes (p. 39)

Recommandation de la Cour des comptes :

Avis de Recycling Netwerk : La Cour des comptes affirme assez explicitement que la politique néerlandaise des déchets n'est pas conforme aux obligations de la législation européenne. Celles-ci déterminent que la priorité doit être donnée à la prévention et au réemploi, mais la priorité du gouvernement néerlandais va à la collecte, au recyclage et à l'incinération. Légalement, cela n'est pas autorisé.

Donner la priorité à la prévention et au réemploi est une obligation légale tant en vertu de la législation néerlandaise qu'européenne (une obligation légale). Actuellement, cela n'est concrétisé que par un objectif entièrement volontaire, non sanctionnable et non contraignant dans le Plastic Pact, alors que l'objectif de recyclage des emballages en plastique peut, lui, être imposé légalement.

Le caractère hautement non contraignant du Plastic Pact, qui stipule littéralement à l'article 18 que « le respect des accords du Plastic Pact n'est pas juridiquement contraignant », était déjà pour nous une source d'irritation majeure.

We verwachten dat de minister zich houdt aan de wettelijk bepaalde afvalstoffenhiërarchie en per direct werk maakt van een wettelijk kader dat inzet op een vermindering van de productie van plastics (preventie) en hergebruik stimuleert ten opzichte van wegwerpplastics.

Nous attendons du ministre qu'il respecte la hiérarchie des déchets définie par la loi et qu'il élabore immédiatement un cadre légal qui vise à réduire la production de plastiques (prévention) et encourage le réemploi par rapport aux plastiques jetables.

Les produits fabriqués uniquement à partir de plastiques vierges doivent être interdits afin de stopper la production de nouveaux plastiques. Rendre obligatoire un certain pourcentage de matériaux recyclés dans les produits en plastique ou les matières premières plastiques contribuera également fortement à déconnecter l'économie des nouveaux plastiques. Un passage du jetable au rechargeable et réutilisable doit être encouragé, par exemple avec des objectifs et des taxes sur les plastiques à usage unique.

2. Le gouvernement néerlandais est « réticent » à utiliser la législation et la réglementation pour imposer des objectifs

« Nous constatons que le ministre souhaite atteindre les objectifs par le biais de la coordination et de l'incitation et

est réticent à utiliser les lois et réglementations pour les imposer de manière contraignante », écrit la Cour des comptes. Pour parvenir à la prévention, au réemploi et à une économie circulaire, il faut plus que cela, écrit la Cour des comptes :

Même en ce qui concerne l'introduction d'une consigne sur les petites bouteilles en plastique, la Cour des comptes note que le ministre se montre « réticent ». (p. 42)

Cela entraîne une dépendance vis-à-vis de tiers tels que l'Afvalfonds Verpakkingen, Nedvang, les municipalités, les collecteurs, les trieurs, les producteurs. La collecte et le traitement des plastiques sont financés par les entreprises. Cour des comptes estime que le mode de financement de la chaîne du plastique doit être évalué.

Recommandation : La Cour des comptes souligne que l'accord de coalition actuel exprime l'ambition que les Pays-Bas soient 100 % circulaires d'ici 2050. Mais pour parvenir à une économie entièrement circulaire en 2050, il reste encore beaucoup à faire, selon la Cour des comptes (p. 41).

Avis de Recycling Netwerk : nous partageons l'avis de la Cour des comptes sur la nécessité urgente d'une nouvelle politique complémentaire menant à une circularité à 100 % d'ici 2050. Actuellement, le gouvernement néerlandais s'appuie encore sur une politique obsolète qui se concentre uniquement sur la collecte et le recyclage. De plus, l'État est devenu trop dépendant de la bonne volonté de tiers. L'idéal de coopération avec le secteur privé l'emporte sur l'établissement de règles claires et applicables. Les changements les plus importants proviennent actuellement de l'Europe, comme la directive sur les plastiques à usage unique (SUPD).

3. La politique de recyclage des emballages en plastique est encore évaluée de manière trop optimiste par la Cour des comptes, sur la base de chiffres erronés fournis par le secteur privé

Bien que l'accent doive être mis davantage sur la prévention et le réemploi, la politique de recyclage est moins bonne que ne le pense la Cour des comptes. La Cour des comptes affirme que les Pays-Bas sont à la pointe en Europe en matière de recyclage des emballages plastiques, sur la base de chiffres fournis par les entreprises néerlandaises. Ces chiffres montreraient que 52 % des emballages sont recyclés.

En réalité, le taux de recyclage est fortement surestimé. Cela est dû au fait que les règles de calcul européennes permettent actuellement de comptabiliser un flux de déchets triés comme déjà recyclé. De ce fait, l'humidité, la saleté et les matériaux mal triés sont inclus dans le recyclage. De manière réaliste, peut-être 20 à 35 % des emballages en plastique sont recyclés. Et ce pourcentage en dit peu sur la qualité du recyclage : de nombreux plastiques sont utilisés dans des produits de faible valeur et entraînent à nouveau une pollution plastique dans de nouvelles applications, comme pour les textiles synthétiques qui perdent des millions de fibres plastiques dans la machine à laver.

Les règles de calcul européennes seront modifiées à partir de la mi-2020. Le taux de recyclage des plastiques aux Pays-Bas va alors fortement chuter. D'ici là, comparer les chiffres de recyclage néerlandais avec ceux d'autres pays européens n'a que peu de sens.

Enfin, la Cour des comptes propose d'élargir la responsabilité des producteurs afin que, outre les emballages, d'autres flux de plastique soient également recyclés. Actuellement, trop de plastique utilisable est encore perdu dans les incinérateurs.

Avis de Recycling Netwerk : pour mener une politique efficace, il est nécessaire de disposer de chiffres fiables. Après des années de surestimation du recyclage des emballages plastiques, il est important que le gouvernement néerlandais communique clairement sur les baisses à venir des chiffres de recyclage et évalue leur fiabilité.

Par ailleurs, il est important que le recyclage apporte un bénéfice environnemental concret. Cependant, trop d'applications soulèvent des questions. L'utilisation de plastiques dans le mobilier urbain et les textiles ne peut probablement pas être qualifiée de durable car elle entraîne une pollution plastique. L'État doit appliquer des normes strictes pour le recyclage. Des exemples de réussite tels que le recyclage de bouteille à bouteille, rendu possible grâce à la consigne, doivent servir de modèle pour d'autres emballages plastiques.