Plus de bouteilles en plastique consignées après une plainte de Recycling Netwerk
Conformément au décret sur les mesures relatives aux bouteilles de boisson en plastique, une consigne doit être perçue sur « l'eau ou les boissons rafraîchissantes dans une bouteille en plastique d'une capacité de 3 litres ou moins ». En pratique, cela exclut les autres boissons, telles que les jus et les produits laitiers, de la législation sur la consigne. RNB, ainsi que quatre autres organisations environnementales, ont protesté dès 2019 contre cette […]
Selon le Décret sur les mesures relatives aux bouteilles de boissons en plastique, une consigne doit être perçue sur « l'eau ou les boissons rafraîchissantes dans une bouteille en plastique d'une capacité de 3 litres ou moins ». Dans la pratique, d'autres boissons, comme les jus de fruits et les produits laitiers, sont ainsi exclues de la législation sur la consigne. RNB a protesté dès 2019, aux côtés de quatre autres organisations environnementales, affirmant que cette exception entraînerait de la confusion et des échappatoires.
Recycling Netwerk Benelux (RNB) a constaté en novembre 2021 que de nombreuses bouteilles en plastique contenant du jus (de fruits), des « multivitamines » ou du « nectar » étaient en rayon sans consigne. Pourtant, en vérifiant les ingrédients, nous avons découvert qu'elles contenaient également des sucres ajoutés et de l'eau. Selon la définition légale, il s'agit alors de boissons rafraîchissantes, et elles doivent donc être soumises à une consigne. Qu'il s'agisse d'évitement ou de confusion, la définition légale d'une boisson rafraîchissante est en effet très claire, à savoir : « une boisson qui (...) se compose de : eau (...) et de sucres ou d'édulcorants ; auxquels peuvent être ajoutés : (...) des jus de fruits ou de plantes (...) ». En d'autres termes, lorsqu'une boisson est composée d'une combinaison de jus, de sucres et d'eau, il s'agit d'une boisson rafraîchissante. En vendant ces boissons rafraîchissantes dans des bouteilles sans consigne, les producteurs de boissons concernés enfreindraient la loi sur la consigne.
Demande d'application de la loi
Recycling Netwerk a fait appel à l'avocat spécialisé dans les déchets Rogier Hörchner et a demandé, par le biais d'une demande d'application de la loi auprès de l'ILT (Inspection de l'environnement humain et des transports), de qualifier de boissons rafraîchissantes 15 boissons examinées des marques Riedel, Albert Heijn et Jumbo, et de les soumettre à la législation sur la consigne. L'émission de consommation Kassa (BNNVARA) y a consacré une attention particulière le 27 novembre.
L'ILT a désormais jugé que RNB avait raison pour l'ensemble des boissons examinées et que les bouteilles contenant du jus, de l'eau et du sucre relèvent effectivement du système de consigne. L'ILT impose aux trois producteurs interpellés de prélever une consigne sur les bouteilles de boissons concernées dans un délai de 3 mois, sous peine d'appliquer des astreintes si les entreprises mentionnées s'avèrent toujours en infraction après l'expiration du délai de mise en conformité. Toutes ont réagi en indiquant qu'elles se conformeraient aux lois et réglementations en vigueur.
Le problème est d'une ampleur bien supérieure aux 15 produits cités dans la demande d'application de la loi de RNB, qui reposait sur un balayage rapide de quelques supermarchés. Selon l'inventaire propre de l'émission Kassa, il pourrait s'agir d'environ 100 bouteilles de boissons. RNB a donc demandé à l'ILT de présenter un plan d'action pour faire respecter la loi sur toutes les autres bouteilles en plastique contenant des boissons rafraîchissantes sans consigne. L'ILT a répondu en indiquant qu'elle communiquerait la décision à diverses organisations sectorielles et qu'elle effectuerait des contrôles dans les supermarchés vers juin 2022.
« C'est une bonne chose pour l'environnement. Cette décision permet de faire respecter plus correctement la loi sur la consigne. Nous retrouverons moins de ces bouteilles en plastique dans la nature. En effet, la consigne réduit de 70 à 90 % le nombre de bouteilles en plastique dans la nature », se réjouit Robbert van Duin, de l'organisation environnementale Recycling Netwerk.
L'exception pour les jus de fruits est difficile à maintenir
Suite à ce jugement, une consigne sera également appliquée aux bouteilles contenant du jus comme ingrédient. Cela rend difficile le maintien de l'exception précédemment accordée aux jus de fruits (sans eau ni sucre). « Dès le départ, nous avons protesté contre les exceptions de la législation sur la consigne et réfuté les arguments fallacieux avancés. La décision de l'ILT montre clairement que l'application correcte de la loi sur la consigne conduit à la situation absurde où il y a une consigne sur les boissons composées de jus avec un peu de sucre et d'eau, et non sur les boissons composées uniquement de jus sans eau ni sucre », déclare RNB.
« Pour l'environnement, il est nécessaire que les Pays-Bas instaurent une consigne sur tous les emballages de boissons, sans distinction ni exception basée sur le contenu de l'emballage. Les emballages polluent l'environnement, quel que soit le type de boisson qu'ils contenaient. Il faut donc tout simplement supprimer cette exception infondée pour les jus de fruits », conclut l'organisation environnementale RNB.
L'Allemagne avait précédemment décidé d' étendre son système de consigne très efficace à tous les emballages de boissons, quel que soit le type de boisson qu'ils contiennent.
Dans les médias :
Trouw, https://www.trouw.nl/duurzaamheid-natuur/ook-statiegeld-op-fles-sap-met-water-en-suiker~bcb90307
Kassa, https://www.bnnvara.nl/kassa/artikelen/er-moet-statiegeld-komen-op-sapflessen-besluit-ilt et https://www.bnnvara.nl/kassa/videos/576543 (vidéo)
Nu.nl, https://www.nu.nl/economie/6179743/inspectie-breidt-statiegeldplicht-voor-plastic-flessen-uit.html
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