L'industrie belge de l'emballage a déjà épargné 465 millions d'euros de taxe sur les déchets sauvages à notre compte

[COMMUNIQUÉ DE PRESSE, 17/07/2025] L'industrie belge de l'emballage fait grand bruit autour de l'introduction d'une nouvelle taxe sur les déchets sauvages de 102 millions d'euros. Mais elle oublie que son lobbying efficace lui a déjà rapporté pas moins de 465 millions d'euros. De l'argent que le secteur a économisé aux dépens des autorités locales et de la société. Fair Resource Foundation fait le point. Une contribution pour couvrir les coûts des déchets sauvages en Belgique La taxe sur les déchets sauvages n'est pas un impôt pour les producteurs. Elle sert à cofinancer les coûts sociétaux des déchets sauvages provenant des emballages, selon le principe du « pollueur-payeur ». Les producteurs assument la responsabilité des déchets d'emballages qu'ils mettent sur le marché. Cette contribution ne tombe pas du ciel : elle est ancrée dans la réglementation européenne. La Single-Use Plastic Directive (SUPD) rend la contribution obligatoire pour les produits en plastique à usage unique à partir de janvier 2023, et le règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR) la propose comme solution pour tous les types d'emballages. En Belgique, cette contribution fait l'objet de discussions depuis longtemps : les négociations sur cet accord interrégional relatif aux coûts des déchets sauvages (également appelé « CIE REP / Déchets sauvages ») sont en cours entre les trois régions depuis 2022. Comme c'est souvent le cas, il n'a pas été facile de parvenir à un accord au sein et entre les gouvernements régionaux belges. Le gouvernement flamand a approuvé le texte mardi et les gouvernements wallon et bruxellois l'approuveront aujourd'hui. L'accord est encore compliqué par le fait que l'industrie a intensifié ses tactiques de retardement ces dernières années (en 2023, 2024 et ce mardi). Et cette résistance a porté ses fruits : l'industrie a déjà économisé plus de 465 millions d'euros. Décomposons cela : La première proposition prévoyait une contribution de 189 millions d'euros par an pour les emballages, à partir de 2023. Ce montant a été réduit à 112 millions d'euros en deuxième lecture, et aujourd'hui le montant n'est plus que de 102 millions d'euros. Économie annuelle pour le secteur à partir de 2025 : 87 millions d'euros ; La taxe sur les déchets sauvages aurait dû entrer en vigueur en 2023. En raison de retards et d'ajustements, résultant en grande partie du lobbying industriel et de différends politiques, elle est désormais reportée à 2025. Et le secteur qualifie toujours cela d'« imprévisible », alors qu'il sait depuis plus de deux ans que cette taxe sur les déchets sauvages arrive... Économie pour 2023 et 2024 : 378 millions d'euros (2 x 189 millions d'euros) ; Économie totale pour le secteur : 465 millions d'euros. Un lobby particulièrement rentable. Au détriment des administrations locales et de la société. L'industrie gagne, la société perd Il ne s'agit pas seulement de ce que l'industrie gagne. Il s'agit aussi de ce que les administrations locales perdent : communes, intercommunales, provinces et Mooimakers. En raison de la réduction des contributions financières de l'industrie de l'emballage, la Flandre devra encore compenser environ 91 millions d'euros par an. Cela représente 56,07 % du coût total des déchets sauvages. Cela signifie : moins de ressources pour nettoyer nos rues, nos parcs, nos accotements et nos voies navigables. Moins de budget pour déployer du personnel, améliorer les infrastructures, renforcer les contrôles et l'application des règles, mener des campagnes, nettoyer les dépôts clandestins. Et tant que ces coûts incombent aux administrations locales, ils sont souvent répercutés sur les citoyens par le biais de taxes communales plus élevées ou de services réduits, tout simplement par manque d'autres financements. En bref : ce que l'industrie gagne, les administrations locales et finalement le citoyen le perdent. Contribution financière ou solution structurelle ? Ironiquement, le secteur s'oppose non seulement à cette contribution financière, mais aussi depuis des années à des solutions structurelles éprouvées telles qu'une interdiction des emballages à usage unique ou un système de consigne sur les canettes et les bouteilles. Pourtant, dans 18 pays européens, ces systèmes ont considérablement réduit la part des emballages de boissons dans les déchets sauvages, avec notamment une réduction de 80 % aux Pays-Bas. Tant que le secteur belge de l'emballage continuera de bloquer des solutions structurelles et efficaces, il ne pourra pas se plaindre décemment de coûts plus élevés que dans les pays voisins. En Belgique, les alternatives telles que le projet Click, la sensibilisation, les amendes et les actions de nettoyage n'ont jusqu'à présent pas eu d'effet structurel. Elles sont précieuses pour sensibiliser les citoyens, mais elles ne font pas le poids face à des mesures efficaces telles que les systèmes de consigne. Si un tel système est mis en place et réduit efficacement la quantité d'emballages jetés et les coûts associés pour les autorités locales, la contribution pourra bien sûr être réduite. Ceci est prévu dans le nouvel accord interrégional qui introduit cette contribution. Si le secteur veut vraiment que cette contribution baisse, il sait ce qu'il lui reste à faire : investir dans une véritable solution, pas dans des diversions. [FIN DU COMMUNIQUÉ DE PRESSE] Contact presse : Chloé Schwizgebel, Coordinatrice de projets emballages Fair Resource Fo

[COMMUNIQUÉ DE PRESSE, 17/07/2025]

L'industrie belge de l'emballage fait grand bruit autour de l'introduction d'une nouvelle taxe sur les déchets sauvages de 102 millions d'euros. Mais elle oublie que son lobbying efficace lui a déjà rapporté pas moins de 465 millions d'euros. De l'argent que le secteur a économisé aux dépens des autorités locales et de la société. Fair Resource Foundation fait le point.

Une contribution pour couvrir les coûts des déchets sauvages en Belgique

La taxe sur les déchets sauvages n'est pas un impôt pour les producteurs. Elle sert à cofinancer les coûts sociétaux des déchets sauvages provenant des emballages, selon le principe du « pollueur-payeur ». Les producteurs assument la responsabilité des déchets d'emballages qu'ils mettent sur le marché. Cette contribution ne tombe pas du ciel : elle est ancrée dans la réglementation européenne. La Single-Use Plastic Directive (SUPD) rend la contribution obligatoire pour les produits en plastique à usage unique à partir de janvier 2023, et le Règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR) la propose comme solution pour tous les types d'emballages.

En Belgique, cette contribution fait l'objet de discussions depuis longtemps : les négociations sur cet accord interrégional relatif aux coûts des déchets sauvages (également appelé « CIE REP / Déchets sauvages ») sont en cours entre les trois régions depuis 2022. Comme c'est souvent le cas, il n'a pas été facile de parvenir à un accord au sein et entre les gouvernements régionaux belges. Le gouvernement flamand a approuvé le texte mardi et les gouvernements wallon et bruxellois l'approuveront aujourd'hui.

L'accord est encore compliqué par le fait que l'industrie a intensifié ses tactiques de retardement ces dernières années (en 2023, 2024 et ce mardi). Et cette résistance a porté ses fruits : l'industrie a déjà économisé plus de 465 millions d'euros. Décomposons cela :

La première proposition prévoyait une contribution de 189 millions d'euros par an pour les emballages, à partir de 2023.

Ce montant a été réduit à 112 millions d'euros en deuxième lecture, et aujourd'hui le montant n'est plus que de 102 millions d'euros. Économie annuelle pour le secteur à partir de 2025 : 87 millions d'euros ;

La taxe sur les déchets sauvages aurait dû entrer en vigueur en 2023. En raison de retards et d'ajustements, résultant en grande partie du lobbying industriel et de différends politiques, elle est désormais reportée à 2025. Et le secteur qualifie toujours cela d'« imprévisible », alors qu'il sait depuis plus de deux ans que cette taxe sur les déchets sauvages arrive... Économie pour 2023 et 2024 : 378 millions d'euros (2 x 189 millions d'euros) ;

Économie totale pour le secteur : 465 millions d'euros. Un lobby particulièrement rentable. Au détriment des administrations locales et de la société.

L'industrie gagne, la société perd

Il ne s'agit pas seulement de ce que l'industrie gagne. Il s'agit aussi de ce que les administrations locales perdent : communes, intercommunales, provinces et Mooimakers. En raison de la réduction des contributions financières de l'industrie de l'emballage, la Flandre devra encore compenser environ 91 millions d'euros par an. Cela représente 56,07% du coût total des déchets sauvages.

Cela signifie : moins de ressources pour nettoyer nos rues, nos parcs, nos accotements et nos voies navigables. Moins de budget pour déployer du personnel, améliorer les infrastructures, renforcer les contrôles et l'application des règles, mener des campagnes, nettoyer les dépôts clandestins.

Et tant que ces coûts incombent aux administrations locales, ils sont souvent répercutés sur les citoyens par le biais de taxes communales plus élevées ou de services réduits, tout simplement par manque d'autres financements.

En bref : ce que l'industrie gagne, les administrations locales et finalement le citoyen le perdent.

Contribution financière ou solution structurelle ?

Ironiquement, le secteur s'oppose non seulement à cette contribution financière, maar aussi depuis des années à des solutions structurelles éprouvées telles qu'une interdiction des emballages à usage unique ou un système de consigne sur les canettes et les bouteilles. Pourtant, dans 18 pays européens, ces systèmes ont considérablement réduit la part des emballages de boissons dans les déchets sauvages, avec notamment une réduction de 80 % aux Pays-Bas.

Tant que le secteur belge de l'emballage continuera de bloquer des solutions structurelles et efficaces, il ne pourra pas se plaindre décemment de coûts plus élevés que dans les pays voisins. En Belgique, les alternatives telles que le projet Click, la sensibilisation, les amendes et les actions de nettoyage n'ont jusqu'à présent pas eu d'effet structurel. Elles sont précieuses pour sensibiliser les citoyens, mais elles ne font pas le poids face à des mesures efficaces telles que les systèmes de consigne.

Si un tel système est mis en place et réduit efficacement la quantité d'emballages jetés et les coûts associés pour les autorités locales, la contribution pourra bien sûr être réduite. Ceci est prévu dans le nouvel accord interrégional qui introduit cette contribution.

Si le secteur veut vraiment que cette contribution baisse, il sait ce qu'il lui reste à faire : investir dans une véritable solution, pas dans des diversions.

[FIN DU COMMUNIQUÉ DE PRESSE]

Contact presse : Chloé Schwizgebel, Coordinatrice de projets emballages Fair Resource Foundation +31 6 43288231

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