Les collecteurs de déchets veulent à juste titre avoir plus de voix dans la responsabilité élargie des producteurs

Le système actuel de responsabilité élargie des producteurs donne aux producteurs, notamment de déchets d'emballages, trop d'influence sur la politique, selon la NVRD. Ils orientent également fortement la mise en œuvre de cette politique. La NVRD demande au gouvernement de prendre davantage de contrôle afin que les municipalités ne soient plus mises sur la touche, et de se concentrer sur des objectifs plus élevés sur l'échelle de Lansink (R-ladder). C'est l'une des recommandations formulées par la NVRD suite à une étude juridique sur la responsabilité des producteurs réalisée par l'Université d'Utrecht (UU) pour le compte de la NVRD. La NVRD partage ces recommandations dans une lettre adressée à la secrétaire d'État à l'Infrastructure et à la Gestion de l'eau, Vivianne Heijnen. L'étude de l'Université d'Utrecht L'UU a examiné les cadres juridiques de la responsabilité des producteurs, en s'intéressant particulièrement à la répartition des droits et des obligations entre les communes et leurs collecteurs de déchets d'une part, et les producteurs d'autre part. Ils ont comparé la réglementation européenne et la réglementation néerlandaise. Aux Pays-Bas, les principales dispositions relatives à la REP sont intégrées dans la loi sur la gestion de l'environnement, le décret d'application relatif à la responsabilité élargie des producteurs et les réglementations REP spécifiques à une catégorie de produits, comme le décret sur la gestion des emballages. Au niveau européen, il s'agit de la directive-cadre relative aux déchets (Waste Framework Directive). Cette directive-cadre définit les exigences minimales imposées à un système de REP et ce que les États membres peuvent déterminer au niveau national. Cette comparaison a révélé que les réglementations aux niveaux national et européen concordent dans les grandes lignes, mais que l'application de la REP par le gouvernement néerlandais entraîne notamment des résultats sous-optimaux en matière de circularité, une faible position de négociation pour les communes, et un manque de dialogue entre les différentes parties prenantes, à savoir les communes, les collecteurs, les organisations de la société civile et les recycleurs. Et ce alors que l'organisation d'un dialogue régulier entre les parties prenantes est pourtant mentionnée à l'article 8 de la directive-cadre relative aux déchets comme faisant partie de l'obligation de REP. En plus de faciliter le dialogue, l'UU affirme que les réglementations de REP offrent légalement la possibilité d'orienter vers une économie plus circulaire. Pour ce faire, des objectifs de "haute qualité" peuvent être inclus, par exemple dans les domaines de la réutilisation, de la réparation et du recyclage de fibre à fibre. Cependant, ils constatent encore des problèmes concernant l'application des objectifs au sein de la réglementation néerlandaise. Cela ressort notamment de l'action en justice intentée par Recycling Netwerk parce que les producteurs n'atteignaient pas les objectifs de recyclage du verre. Dans cette affaire, le Conseil d'État a estimé que le Fonds des Déchets (Afvalfonds), qui n'a pas réussi pendant des années consécutives à approcher l'objectif obligatoire de 90 % de recyclage du verre, n'a pas le pouvoir de respecter cet objectif car il dépend de tiers pour atteindre cette norme et ne peut pas imposer cette coopération. "Une astreinte ne peut être imposée lorsqu'il est plausible que le contrevenant n'a pas le pouvoir de se conformer à cette injonction", a déclaré le Conseil d'État. "(...) une injonction en raison de la dépendance du Fonds des Déchets vis-à-vis de tiers ne peut aller au-delà de la prise ou de l'étude de mesures concrètes pour au moins se rapprocher de la norme de recyclage." Cet arrêt signifie concrètement que la politique établie pour le verre concernant l'objectif de recyclage de 90 % n'est pas applicable. Recommandations de la NVRD Sur la base de l'étude de l'UU, la NVRD formule plusieurs recommandations à la secrétaire d'État Vivianne Heijnen. L'objectif est d'accroître le rôle des municipalités et des collecteurs de déchets et de leur donner plus de voix dans le processus politique. Dans sa lettre, la NVRD conseille au gouvernement national de : reconsidérer les différents instruments politiques possibles et d'examiner comment parvenir à une chaîne de matières premières circulaire, étant donné qu'il est apparu que la seule REP ne suffit pas ; impliquer les communes dans les projets de décision de la même manière que les producteurs le sont actuellement ; introduire une différenciation des tarifs conforme à l'échelle de Lansink ; ancrer les intérêts de la collecte municipale et publique des déchets dans les systèmes de REP pendant toute leur durée, afin d'être traités comme un partenaire égal de la chaîne ; introduire un système où l'État a plus de contrôle concernant les accords sur les compensations financières et veiller à ce que l'État puisse également agir en tant qu'arbitre lorsque les différentes parties prenantes ne parviennent pas à un accord ; investir davantage dans la connaissance et la collecte de données au sein du gouvernement, afin de réduire la dépendance vis-à-vis des producteurs et de parvenir à une meilleure application de la loi ; veiller à ce que les tâches, les rôles et les responsabilités de chacun au sein d'un système de REP soient mieux définis, l'État ayant un rôle plus d'accompagnement ;

Le système actuel de responsabilité élargie des producteurs donne aux producteurs, notamment de déchets d'emballages, trop d'influence sur la politique, selon la NVRD. Ils orientent également fortement la mise en œuvre de cette politique. La NVRD demande au gouvernement de prendre davantage de contrôle afin que les municipalités ne soient plus mises sur la touche, et de se concentrer sur des objectifs plus élevés sur l'échelle de Lansink (R-ladder).

C'est l'une des recommandations formulées par la NVRD suite à une étude juridique sur la responsabilité des producteurs réalisée par l'Université d'Utrecht (UU) pour le compte de la NVRD. La NVRD partage ces recommandations dans une lettre adressée à la secrétaire d'État à l'Infrastructure et à la Gestion de l'eau, Vivianne Heijnen.

L'étude de l'Université d'Utrecht

L'UU a examiné les cadres juridiques de la responsabilité des producteurs, en s'intéressant particulièrement à la répartition des droits et des obligations entre les communes et leurs collecteurs de déchets d'une part, et les producteurs d'autre part. Ils ont comparé la réglementation européenne et la réglementation néerlandaise. Aux Pays-Bas, les principales dispositions relatives à la REP sont intégrées dans la loi sur la gestion de l'environnement, le décret d'application relatif à la responsabilité élargie des producteurs et les réglementations REP spécifiques à une catégorie de produits, comme le décret sur la gestion des emballages. Au niveau européen, il s'agit de la directive-cadre relative aux déchets, également appelée Waste Framework Directive. Cette directive-cadre définit les exigences minimales imposées à un système de REP et ce que les États membres peuvent déterminer au niveau national.

Cette comparaison a révélé que les réglementations aux niveaux national et européen concordent dans les grandes lignes, mais que l'application de la REP par le gouvernement néerlandais entraîne notamment des résultats sous-optimaux en matière de circularité, une faible position de négociation pour les communes, et un manque de dialogue entre les différentes parties prenantes, à savoir les communes, les collecteurs, les organisations de la société civile et les recycleurs. Et ce alors que l'organisation d'un dialogue régulier entre les parties prenantes est pourtant mentionnée à l'article 8 de la directive-cadre relative aux déchets comme faisant partie de l'obligation de REP.

En plus de faciliter le dialogue, l'UU affirme que les réglementations de REP offrent légalement la possibilité d'orienter vers une économie plus circulaire. Pour ce faire, des objectifs de "haute qualité" peuvent être inclus, par exemple dans les domaines de la réutilisation, de la réparation et du recyclage de fibre à fibre. Cependant, ils constatent encore des problèmes concernant l'application des objectifs au sein de la réglementation néerlandaise. Cela ressort notamment de l'action en justice intentée par Recycling Netwerk parce que les producteurs n'atteignaient pas les objectifs de recyclage du verre. Dans cette affaire, le Conseil d'État a estimé que le Fonds des Déchets (Afvalfonds), qui n'a pas réussi pendant des années consécutives à approcher l'objectif obligatoire de 90 % de recyclage du verre, n'a pas le pouvoir de respecter cet objectif car il dépend de tiers pour atteindre cette norme et ne peut pas imposer cette coopération. "Une astreinte ne peut être imposée lorsqu'il est plausible que le contrevenant n'a pas le pouvoir de se conformer à cette injonction", a déclaré le Conseil d'État. "(...) une injonction en raison de la dépendance du Fonds des Déchets vis-à-vis de tiers ne peut aller au-delà de la prise ou de l'étude de mesures concrètes pour au moins se rapprocher de la norme de recyclage." Cet arrêt signifie concrètement que la politique établie pour le verre concernant l'objectif de recyclage de 90 % n'est pas applicable.

Recommandations de la NVRD

Sur la base de l'étude de l'UU, la NVRD formule plusieurs recommandations à la secrétaire d'État Vivianne Heijnen. L'objectif est d'accroître le rôle des municipalités et des collecteurs de déchets et de leur donner plus de voix dans le processus politique. Dans sa lettre, la NVRD conseille au gouvernement national de :

reconsidérer les différents instruments politiques possibles et d'examiner comment parvenir à une chaîne de matières premières circulaire, étant donné qu'il est apparu que la seule REP ne suffit pas ;

impliquer les communes dans les projets de décision de la même manière que les producteurs le sont actuellement ;

introduire une différenciation des tarifs conforme à l'échelle de Lansink ;

ancrer les intérêts de la collecte municipale et publique des déchets dans les systèmes de REP pendant toute leur durée, afin d'être traités comme un partenaire égal de la chaîne ;

introduire un système où l'État a plus de contrôle concernant les accords sur les compensations financières et veiller à ce que l'État puisse également agir en tant qu'arbitre lorsque les différentes parties prenantes ne parviennent pas à un accord ;

investir davantage dans la connaissance et la collecte de données au sein du gouvernement, afin de réduire la dépendance vis-à-vis des producteurs et de parvenir à une meilleure application de la loi ;

veiller à ce que les tâches, les rôles et les responsabilités de chacun au sein d'un système de REP soient mieux définis, l'État ayant un rôle plus d'accompagnement ;

mener des recherches sur les possibilités d'empêcher les producteurs de rejeter la responsabilité sur des tiers lorsque les objectifs de recyclage ne sont pas atteints.

Gouvernance des systèmes de REP

Il existe de nombreux points communs entre les conclusions de la NVRD et les recommandations que Recycling Netwerk Benelux (RNB) a formulées précédemment à la secrétaire d'État pour accélérer la transition vers une économie circulaire. Nous constatons également que pour les parties prenantes, les possibilités de participation sont souvent limitées à la phase suivant la finalisation de la conception du projet de politique. La plupart du temps, les objectifs sont déjà définis en concertation avec les producteurs, et les autres parties prenantes n'ont que la possibilité d'apporter leur contribution via une consultation. De ce fait, les changements ne sont plus que très limités. Nous pensons que ce système ne favorise pas les gains environnementaux, car ce sont précisément les communes, les collecteurs et les organisations environnementales qui savent souvent de quoi les citoyens ont besoin, où se situent les obstacles, ce qui est nécessaire pour promouvoir la circularité et les gains environnementaux, et comment concevoir plus efficacement les systèmes de REP.

RNB a entamé une étude sur la gouvernance des systèmes de REP afin de cartographier la manière dont elle freine une politique environnementale plus ambitieuse et efficace. Nous constatons que dans de nombreux cas, les éco-organismes agissent en tant que défenseurs des intérêts des producteurs qu'ils représentent, ce qui soulève des questions quant à leur position centrale dans l'élaboration des politiques. Défendre des intérêts n'est pas le rôle des éco-organismes. Les intérêts des producteurs sont déjà défendus par leurs fédérations professionnelles. Définir la politique revient au gouvernement, et celui-ci devrait viser un gain environnemental maximal. Notre étude sur la gouvernance des systèmes de REP va cartographier les relations entre les autorités publiques et les éco-organismes et identifier les changements dans la politique et le processus d'élaboration des politiques qui contribueraient à une meilleure politique environnementale. C'est une condition indispensable pour réussir la transition vers des systèmes de produits durables et ainsi obtenir un gain environnemental maximal.