Pourquoi nous attendons du ministre de l'Environnement une consigne sur les bouteilles ainsi que sur les canettes

Dans sa lettre au Parlement du 10 mars 2018, la Secrétaire d'État à l'Infrastructure et à la Gestion de l'eau, Stientje van Veldhoven (D66), a accordé aux entreprises concernées une toute dernière chance de deux ans pour réduire drastiquement la pollution par les bouteilles en plastique : « Tout d'abord, je suis parvenue à un accord sur un objectif de recyclage de 90 % pour les petites bouteilles en plastique et un objectif de réduction de 70 à 90 % des petites bouteilles en plastique dans les déchets sauvages (...) De plus, j'ai convenu avec l'industrie de l'emballage de préparer l'introduction d'une consigne sur les petites bouteilles en plastique au cas où il s'avérerait, à l'automne 2020, que ces objectifs n'ont pas été atteints ».

Dans la lettre au Parlement du 27 septembre 2019, la Secrétaire d'État a annoncé qu'elle avait décidé « d'avancer le moment de la décision sur l'introduction de la consigne au plus tard au printemps 2020. Je prendrai une décision sur la base des chiffres de mesure des déchets sauvages alors disponibles et du rapport sur l'objectif de recyclage de 90 %. (...) Les mesures [du nombre de bouteilles dans les déchets sauvages] concernant la seconde moitié de 2019 seront décisives à cet égard. Un report de l'introduction n'est pas une option pour moi ». La Chambre des représentants recevra « en février 2020 les mesures relatives au second semestre 2019 ».

Stientje van Veldhoven a été Secrétaire d'État à l'Infrastructure et à la Gestion de l'eau de 2017 à 2019. Depuis le 1er novembre 2019, elle est ministre de l'Environnement et du Logement.

Suivi des bouteilles en plastique dans les déchets sauvages

Ces mesures constitueront alors le quatrième résultat du suivi des quantités de bouteilles en plastique et de canettes dans les déchets sauvages. Le suivi a été mis en place en 2018.

Les résultats des suivis précédents ont montré que le monde de l'entreprise est loin d'atteindre l'objectif de réduction de 70 % des bouteilles en plastique dans les déchets sauvages.

Au vu de ces trois résultats de suivi précédents, Van Veldhoven écrit dans la lettre au Parlement du 27 septembre 2019 : « Lors de la concertation administrative, il a été constaté que le nombre de petites bouteilles en plastique dans les déchets sauvages affiche une tendance à la hausse plutôt qu'à la baisse et qu'un écart considérable subsiste par rapport à l'objectif visé ».

Étant donné que les mesures précédentes ont révélé une augmentation du nombre de bouteilles dans les déchets sauvages, il est peu probable que le dernier résultat du suivi en février montre que la réduction de 70 % puisse soudainement être atteinte.

Parce que la ministre de l'Environnement a écrit que ces résultats de suivi sur la seconde moitié de 2019 seront décisifs, nous nous attendons à ce que, lors de la publication de ces résultats de suivi en février, elle décide immédiatement que la consigne sur les bouteilles en plastique devienne une réalité au plus tard au printemps 2021.

La législation est prête. De plus, le monde des entreprises a tout intérêt à une décision rapide : l'industrie a indiqué avoir besoin d'un an pour mettre en œuvre un système de consigne, et il a été convenu que celui-ci devait être opérationnel au plus tard au printemps 2021. La ministre de l'Environnement a précédemment communiqué qu'il s'agissait d'une date limite stricte.

Les canettes dans les déchets sauvages

La décision de la ministre de l'Environnement de ne prévoir de consigne que pour les bouteilles en plastique et non pour les canettes a dès le départ suscité peu de compréhension de la part de l'opposition. De fait, les canettes dans les déchets sauvages posent des problèmes majeurs.

Les bouteilles et les canettes représentent ensemble environ 40 % de tous les déchets sauvages (en volume). Les canettes représentent 62,7 % du nombre d'emballages de boissons dans les déchets sauvages. La part des canettes dans les déchets sauvages est donc supérieure à celle des bouteilles. L'étude Coûts et ampleur des déchets sauvages de KplusV a révélé qu'environ 100 à 150 millions de canettes se retrouvent chaque année dans la nature.

Si les canettes se retrouvent dans le fourrage des bovins lors de la fauche, cela entraîne des maladies et parfois la mort du bétail. Il a été récemment démontré qu'il y a du plastique dans les canettes, qui se libère dans la nature après la détérioration de la canette.

Selon le Rapport d'étude des coûts des déchets sauvages aux Pays-Bas de Deloitte, les coûts totaux liés aux déchets sauvages s'élèvent à 250 millions d'euros. Les municipalités et autres gestionnaires de zones (principalement des autorités publiques) paient ensemble 239 millions d'euros, soit 95,6 %.

Ces coûts peuvent être réduits en introduisant une consigne sur les bouteilles et les canettes. L' étude sur la consigne de CE Delft, commandée par le gouvernement néerlandais, a calculé que 80 millions d'euros pourraient être économisés chaque année grâce à l'introduction d'une consigne à la fois sur les bouteilles et sur les canettes. Cela explique en partie pourquoi 95 % de toutes les municipalités néerlandaises, l'ensemble des 12 provinces et 21 agences de l'eau appellent le gouvernement néerlandais à introduire la consigne sur les bouteilles et les canettes.

La consigne sur les bouteilles et les canettes évitera également des reports de consommation des bouteilles jetables vers les canettes jetables sur le marché. Pour les producteurs de boissons, il est par ailleurs important d'obtenir de la clarté sur les développements et de créer des règles du jeu équitables (level playing field).

De plus en plus d'espace politique pour

Dans sa lettre au Parlement du 10 mars 2018, la Secrétaire d'État à l'Infrastructure et à la Gestion de l'eau, Stientje van Veldhoven (D66), a accordé aux entreprises concernées une toute dernière chance de deux ans pour réduire drastiquement la pollution par les bouteilles en plastique : « Tout d'abord, je suis parvenue à un accord sur un objectif de recyclage de 90 % pour les petites bouteilles en plastique et un objectif de réduction de 70 à 90 % des petites bouteilles en plastique dans les déchets sauvages (...) De plus, j'ai convenu avec l'industrie de l'emballage de préparer l'introduction d'une consigne sur les petites bouteilles en plastique au cas où il s'avérerait, à l'automne 2020, que ces objectifs n'on pas été atteints ».

Dans la lettre au Parlement du 27 septembre 2019, la Secrétaire d'État a annoncé qu'elle avait décidé « d'avancer le moment de la décision sur l'introduction de la consigne au plus tard au printemps 2020. Je prendrai une décision sur la base des chiffres de mesure des déchets sauvages alors disponibles et du rapport sur l'objectif de recyclage de 90 %. (...) Les mesures [du nombre de bouteilles dans les déchets sauvages] concernant la seconde moitié de 2019 seront décisives à cet égard. Un report de l'introduction n'est pas une option pour moi ». La Chambre des représentants recevra « en février 2020 les mesures relatives au second semestre 2019 ».

Stientje van Veldhoven a été Secrétaire d'État à l'Infrastructure et à la Gestion de l'eau de 2017 à 2019. Depuis le 1er novembre 2019, elle est ministre de l'Environnement et du Logement.

Suivi des bouteilles en plastique dans les déchets sauvages

Ces mesures constitueront alors le quatrième résultat du suivi des quantités de bouteilles en plastique et de canettes dans les déchets sauvages. Le suivi a été mis en place en 2018.

Les résultats des suivis précédents ont montré que le monde de l'entreprise est loin d'atteindre l'objectif de réduction de 70 % des bouteilles en plastique dans les déchets sauvages.

Au vu de ces trois résultats de suivi précédents, Van Veldhoven écrit dans la lettre au Parlement du 27 septembre 2019 : « Lors de la concertation administrative, il a été constaté que le nombre de petites bouteilles en plastique dans les déchets sauvages affiche une tendance à la hausse plutôt qu'à la baisse et qu'un écart considérable subsiste par rapport à l'objectif visé ».

Étant donné que les mesures précédentes ont révélé une augmentation du nombre de bouteilles dans les déchets sauvages, il is peu probable que le dernier résultat du suivi en février montre que la réduction de 70 % puisse soudainement être de nouveau atteinte.

Parce que la ministre de l'Environnement a écrit que ces résultats de suivi sur la seconde moitié de 2019 seront décisifs, nous nous attendons à ce que, lors de la publication de ces résultats de suivi en février, elle décide immédiatement que la consigne sur les bouteilles en plastique devienne une réalité au plus tard au printemps 2021.

La législation est prête. De plus, le monde des entreprises a tout intérêt à une décision rapide : l'industrie a indiqué avoir besoin d'un an pour mettre en œuvre un système de consigne, et il a été convenu que celui-ci devait être opérationnel au plus tard au printemps 2021. La ministre de l'Environnement a précédemment communiqué qu'il s'agissait d'une date limite stricte.

Les canettes dans les déchets sauvages

La décision de la ministre de l'Environnement de ne prévoir de consigne que pour les bouteilles en plastique et non pour les canettes a dès le départ suscité peu de compréhension de la part de l'opposition. De fait, les canettes dans les déchets sauvages posent des problèmes majeurs.

Les bouteilles et les canettes représentent ensemble environ 40 % de tous les déchets sauvages (en volume). Les canettes représentent 62,7 % du nombre d'emballages de boissons dans les déchets sauvages. La part des canettes dans les déchets sauvages est donc supérieure à celle des bouteilles. L'étude Coûts et ampleur des déchets sauvages de KplusV a révélé qu'environ 100 à 150 millions de canettes se retrouvent chaque année dans la nature.

Si les canettes se retrouvent dans le fourrage des bovins lors de la fauche, cela entraîne des maladies et parfois la mort du bétail. Il a été récemment démontré qu'il y a du plastique dans les canettes, qui se libère dans la nature après la détérioration de la canette.

Selon le Rapport d'étude des coûts des déchets sauvages aux Pays-Bas de Deloitte, les coûts totaux liés aux déchets sauvages s'élèvent à 250 millions d'euros. Les municipalités et autres gestionnaires de zones (principalement des autorités publiques) paient ensemble 239 millions d'euros, soit 95,6 %.

Ces coûts peuvent être réduits en introduisant une consigne sur les bouteilles et les canettes. L' étude sur la consigne de CE Delft, commandée par le gouvernement néerlandais, a calculé que 80 millions d'euros pourraient être économisés chaque année grâce à l'introduction d'une consigne à la fois sur les bouteilles et sur les canettes. Cela explique en partie pourquoi 95 % de toutes les municipalités néerlandaises, l'ensemble des 12 provinces et 21 agences de l'eau appellent le gouvernement néerlandais à introduire la consigne sur les bouteilles et les canettes.

La consigne sur les bouteilles et les canettes évitera également des reports de consommation des bouteilles jetables vers les canettes jetables sur le marché. Pour les producteurs de boissons, il est par ailleurs important d'obtenir de la clarté sur les développements et de créer des règles du jeu équitables (level playing field).

De plus en plus d'espace politique pour une consigne sur les canettes

Même après que Stientje van Veldhoven a communiqué que les canettes n'étaient pas incluses dans la décision de consigne, plusieurs politiciens se sont mobilisés à plusieurs reprises pour que les canettes dans les déchets sauvages soient tout de même prises en compte.

Cela a conduit la Chambre des représentants à voter à l'unanimité en avril 2018 en faveur de la motion de la députée Carla Dik-Faber (ChristenUnie). Cette motion demande au gouvernement de conclure des accords avec l'industrie et les municipalités sur un plan d'action prévoyant un pourcentage de réduction des canettes dans les déchets sauvages en 2020.

Un an et demi après la motion de Dik-Faber, Rijkswaterstaat note dans le rapport de suivi pour le premier semestre 2019 que « le nombre de canettes en 2019 est, en moyenne, égal au nombre moyen de canettes lors des mesures de 2016 et 2017 ».

Dans la lettre au Parlement du 27 septembre 2019 accompagnant ces résultats de suivi pour le premier semestre 2019, la Secrétaire d'État Van Veldhoven écrit à ce sujet : « L'association des communes néerlandaises (VNG) et l'industrie de l'emballage (...) ont malheureusement indiqué ne pas vouloir élaborer d'approche distincte pour les canettes. Cependant, les chiffres de mesure de RWS montrent que l'effort actuel sur les canettes via l'approche globale ne génère pas de tendance à la baisse des canettes dans les déchets sauvages. Je trouve qu'il s'agit d'une évolution préoccupante compte tenu de la volonté largement partagée de réduire les canettes dans les déchets sauvages ».

Pendant ce temps, la volonté politique de s'attaquer aux canettes dans les déchets sauvages par le biais d'une consigne ne cesse de croître. Le 10 octobre 2019, un article paraît dans le quotidien Trouw dans lequel les partis gouvernementaux D66, CDA et ChristenUnie se prononcent en faveur d'une consigne sur les canettes. La députée Jessica van Eijs (D66) déclare : « Le problème s'est avéré encore plus important ces derniers temps. La patience commence à s'épuiser. » Carla Dik-Faber (CU) : « Nous donnons à l'industrie une dernière chance de s'organiser elle-même. Mais il y a un système qui fonctionne vraiment, et c'est la consigne. » Maurits von Martels (CDA) : « Ce sujet a longtemps été tabou au sein de mon parti, mais les temps ont changé. » Von Martels, lui-même éleveur laitier, s'inquiète notamment pour les vaches qui ingèrent de petits morceaux de métal ou d'aluminium, parfois avec des conséquences fatales.

Dans sa réaction, la Secrétaire d'État Van Veldhoven a déclaré le 11 octobre à Hart van Nederland qu'elle constate « que la Chambre offre plus d'espace maintenant et que la consigne sur les canettes est désormais réellement sur la table comme une option viable. Je pense que c'est une bonne chose, car nous voulons tous simplement atteindre cet objectif d'un environnement propre ».

La Chambre des représentants a adopté, le 17 octobre 2019, deux motions concernant les canettes dans les déchets sauvages et l'introduction d'une consigne sur les canettes.

La motion de Paternotte et consorts (n° 33) « invite le gouvernement à fixer des objectifs comparables pour les canettes (comme pour les emballages de boissons) pour l'automne 2021 », se référant à la collecte sélective de 90 % des bouteilles en plastique inscrite dans la loi et à l'objectif de réduction de 70 à 90 % des bouteilles en plastique dans les déchets sauvages.

La motion de Dik-Faber et consorts (n° 39) « invite le gouvernement à engager pour les canettes un processus identique à celui mené pour les petites bouteilles en plastique, y compris la préparation de mesures législatives pour l'introduction d'une consigne d'ici 2022 et à informer périodiquement la Chambre des progrès réalisés ».

Décider de la consigne sur les canettes au cours de cette législature

En tant qu'organisation environnementale, nous soutenons les motions de Paternotte et consorts et de Dik-Faber et consorts. Ces motions offrent de bons points d'appui pour introduire une consigne sur les canettes de boisson.

Il nous semble correct de formuler pour l'automne 2021 les mêmes objectifs que ceux établis précédemment pour les bouteilles en plastique, à savoir 70 à 90 % de canettes en moins en quantité dans les déchets sauvages et 90 % de collecte sélective de celles-ci (motion Paternotte). De plus, il est possible et souhaitable de préparer les mesures légales et de les finaliser au plus tard fin 2020, afin que la consigne sur les canettes puisse être introduite en 2022 (motion Dik-Faber).

Par ailleurs, ces motions offrent la possibilité de mettre en place un processus permettant qu'une décision d'introduire la consigne sur les canettes intervienne encore durant cette législature. Cela est envisageable si la ministre de l'Environnement décide de planifier, au cours des deux premiers mois de 2021, une évaluation intermédiaire basée sur les résultats de mesure de 2020 et d'y associer un moment de décision.

À ce moment-là, plus de deux ans et demi se seront écoulés depuis l'adoption à l'unanimité de la motion de Dik-Faber et consorts d'avril 2018, qui demandait un plan d'action et un pourcentage de réduction des canettes dans les déchets sauvages en 2020.

L'État dispose déjà de résultats de suivi fiables et complets sur les canettes dans les déchets sauvages pour les années 2018 et 2019, puisque Rijkswaterstaat les a inclus dans son suivi des bouteilles en plastique. Le bilan pourra être tiré début 2021 pour savoir si l'objectif de 70 à 90 % de canettes en moins fin 2021 pourra être atteint.

La ministre a prouvé en octobre qu'il était possible, sur la base de résultats de suivi antérieurs, de déterminer si les objectifs seraient atteints plus tard la même année, en avançant la décision relative à la consigne sur les bouteilles en plastique.

De la clarté pour les entreprises

Le monde des affaires a besoin de clarté à court terme pour mener à bien ses investissements de la manière la plus efficace possible. Une introduction progressive de la consigne sur les bouteilles en plastique (2021) et sur les canettes (2022) est tout à fait envisageable. Le point crucial réside toutefois dans le moment où le système est conçu et où les investissements sont réalisés. Les entreprises économiseront du temps et de l'argent si, lors de l'extension aux bouteilles, il est immédiatement tenu compte des canettes. La ministre de l'Environnement peut guider ce processus dans la bonne direction en prenant une décision encore au cours de cette législature.

Enfin, un moment de décision en janvier ou février 2021 signifie que l'industrie disposera de suffisamment de temps pour prendre les mesures nécessaires afin que la consigne puisse être appliquée aux canettes en 2022. Cela est conforme aux motions votées par le Parlement.

Aucune raison d'attendre

La politique actuelle ne fait pas diminuer le nombre de canettes dans l'environnement. Les deux motions parlementaires permettent au gouvernement de prendre une décision au cours de cette législature.