La tentative de retardement du secteur privé démontre la nécessité de durcir la loi sur la consigne

L'Afvalfonds Verpakkingen (fonds d'emballage des déchets) a communiqué lundi que son système de consigne pour les canettes ne sera prêt que le 1er avril 2023. L'industrie souhaite ainsi dépasser de 3 mois la date d'entrée en vigueur légale du 31 décembre 2022. Pour les organisations environnementales Recycling Netwerk Benelux, Plastic Soup Foundation, Greenpeace Pays-Bas, Natuur & Milieu, Plastic Soup Surfer et Stichting de Noordzee, cette décision n'est pas une surprise. « Cette tentative de retarder l'échéance, contre laquelle nous avons mis en garde à plusieurs reprises, montre une fois de plus que trop de marge de manœuvre a été accordée aux entreprises. Il est urgent de durcir la loi sur les consignes pour éviter toute nouvelle réticence et garantir un système de consigne performant. », a déclaré le directeur Rob Buurman. Le choix du gouvernement de laisser les points de vente, y compris les supermarchés, décider eux-mêmes s'ils restituent ou non la consigne au consommateur, a particulièrement inquiété les organisations environnementales dès le départ, car cela donnait aux supermarchés réticents la liberté de freiner le processus. La Seconde Chambre a suivi de près ce dossier et a interrogé à plusieurs reprises sur l'avancement du processus. Le secrétaire d'État sortant Steven Van Weyenberg ainsi que l'actuelle secrétaire d'État Vivianne Heijnen ont tous deux répondu que la date d'entrée en vigueur du 31 décembre 2022 est ancrée dans la loi et qu'un retard n'est donc pas une option. La secrétaire d'État Heijnen a réitéré cette position ce lundi. Le gouvernement a donné aux entreprises un total de plus de 22 mois pour mettre en place le système de consigne pour les canettes. C'est amplement suffisant pour instaurer un système de consigne efficace. Dans d'autres pays, le délai de mise en œuvre est souvent fixé à environ 12 mois. Les entreprises ont elles-mêmes perdu beaucoup de temps à faire de la résistance. Dans un premier temps, les supermarchés ne voulaient pas accepter les canettes, ce qui a conduit l'Afvalfonds à élaborer un plan alternatif pour la collecte des canettes en dehors des supermarchés. Ce n'est que le 9 mars 2022, soit un jour avant une audition à la Seconde Chambre sur ce plan, que les entreprises ont retiré ce projet. Cette tentative de retarder l'échéance n'est pas le premier ni le seul problème concernant le déploiement de la consigne sur les bouteilles et les canettes aux Pays-Bas. Le mouvement écologiste appelle donc la secrétaire d'État à l'Infrastructure et à la Gestion de l'eau, Vivianne Heijnen, ainsi que la Seconde Chambre à remettre de l'ordre au plus vite et à reprendre le contrôle de la politique des consignes. Concrètement, cela signifie que la législation doit être révisée et améliorée. Le point le plus important est l'introduction d'une obligation de reprise (ou un « droit au remboursement ») pour les points de vente afin que les gens puissent rapporter leurs bouteilles et canettes partout en échange de leur consigne. D'autres points à inclure dans cette révision sont notamment l'augmentation du montant minimum de la consigne, l'introduction d'une consigne sur les briques de boissons et les bouteilles en plastique pour lesquelles la consigne n'est pas encore obligatoire actuellement, ainsi que la lutte contre le commerce illégal de bouteilles sans consigne. Dans les médias AfvalOnline, l'Afvalfonds veut reporter la consigne sur les canettes ANP, Recycling Netwerk : Le report de la consigne est dû à une trop grande marge de manœuvre FoodAgriBusiness, Désaccord sur le report de la consigne sur les canettes Trouw, Recycling Netwerk : le report de la consigne est dû à une trop grande marge de manœuvre

L'Afvalfonds Verpakkingen a communiqué lundi que son système de consigne pour les canettes ne sera prêt que le 1er avril 2023. L'industrie souhaite ainsi dépasser de 3 mois la date d'entrée en vigueur légale du 31 décembre 2022.

Pour les organisations environnementales Recycling Netwerk Benelux, Plastic Soup Foundation, Greenpeace Pays-Bas, Natuur & Milieu, Plastic Soup Surfer et Stichting de Noordzee, cette décision n'est pas une surprise. « Cette tentative de retarder l'échéance, contre laquelle nous avons mis en garde à plusieurs reprises, montre une fois de plus que trop de marge de manœuvre a été accordée aux entreprises. Il est urgent de durcir la loi sur les consignes pour éviter toute nouvelle réticence et garantir un système de consigne performant. », a déclaré le directeur Rob Buurman.

Le choix du gouvernement de laisser les points de vente, y compris les supermarchés, décider eux-mêmes s'ils restituent ou non la consigne au consommateur, a particulièrement inquiété les organisations environnementales dès le départ, car cela donnait aux supermarchés réticents la liberté de freiner le processus. La Seconde Chambre a suivi de près ce dossier et a interrogé à plusieurs reprises sur l'avancement du processus. Le secrétaire d'État sortant Steven Van Weyenberg ainsi que l'actuelle secrétaire d'État Vivianne Heijnen ont tous deux répondu que la date d'entrée en vigueur du 31 décembre 2022 est ancrée dans la loi et qu'un retard n'est donc pas une option. La secrétaire d'État Heijnen a réitéré cette position ce lundi.

Le gouvernement a donné aux entreprises un total de plus de 22 mois pour mettre en place le système de consigne pour les canettes. C'est amplement suffisant pour instaurer un système de consigne efficace. Dans d'autres pays, le délai de mise en œuvre est souvent fixé à environ 12 mois.

Les entreprises ont elles-mêmes perdu beaucoup de temps à faire de la résistance. Dans un premier temps, les supermarchés ne voulaient pas accepter les canettes, ce qui a conduit l'Afvalfonds à élaborer un plan alternatif pour la collecte des canettes en dehors des supermarchés. Ce n'est que le 9 mars 2022, soit un jour avant une audition à la Seconde Chambre sur ce plan, que les entreprises ont retiré ce projet.

Cette tentative de retarder l'échéance n'est pas le premier ni le seul problème concernant le déploiement de la consigne sur les bouteilles et les canettes aux Pays-Bas. Le mouvement écologiste appelle donc la secrétaire d'État à l'Infrastructure et à la Gestion de l'eau, Vivianne Heijnen, ainsi que la Seconde Chambre à remettre de l'ordre au plus vite et à reprendre le contrôle de la politique des consignes. Concrètement, cela signifie que la législation doit être révisée et améliorée.

Le point le plus important est l'introduction d'une obligation de reprise (ou un « droit au remboursement ») pour les points de vente afin que les gens puissent rapporter leurs bouteilles et canettes partout en échange de leur consigne. D'autres points à inclure dans cette révision sont notamment l'augmentation du montant minimum de la consigne, l'introduction d'une consigne sur les briques de boissons et les bouteilles en plastique pour lesquelles la consigne n'est pas encore obligatoire actuellement, ainsi que la lutte contre le commerce illégal de bouteilles sans consigne.

Dans les médias AfvalOnline, L'Afvalfonds veut reporter la consigne sur les canettes ANP, Recycling Netwerk : Le report de la consigne est dû à une trop grande marge de manœuvre FoodAgriBusiness, Désaccord sur le report de la consigne sur les canettes Trouw, Recycling Netwerk : le report de la consigne est dû à une trop grande marge de manœuvre