[Document de position] Vers des systèmes de consigne ambitieux partout en Europe

Une législation qui pose les bases de systèmes de consigne européens d'avenir

Selon nous, le PPWR donne une direction claire à ce que les systèmes de consigne doivent accomplir. Nous saluons le fait que les institutions européennes :

Reconnaissent la consigne comme la solution la plus efficace pour atteindre l'objectif ambitieux de collecte sélective des bouteilles en plastique et des canettes. Ceci en rendant la consigne obligatoire pour tous les États membres, à moins qu'ils n'atteignent l'objectif final de 90 % par d'autres moyens (voir la section suivante pour une évaluation plus détaillée). C'est tout à fait logique, car aucun État membre n'a atteint ces objectifs ambitieux sans système de consigne ;

Ouvrent la voie à la consigne pour les emballages réutilisables. Le PPWR révisé soutient non seulement un mouvement international vers des systèmes de consigne à usage unique, mais encourage également l'utilisation et le développement de la consigne vers le réemploi. Cela se fait en demandant aux États membres que les systèmes de consigne à usage unique soient « également disponibles pour les emballages réutilisables lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable » (Article 44(6)). De plus, le PPWR mentionne spécifiquement les emballages en verre comme une solution facile d'accès dans cette transition vers le réemploi. Le DRS est même cité comme l'une des mesures pouvant aider les États membres à développer le réemploi et la recharge (Article 45) ;

Soutiennent l'harmonisation des systèmes de consigne en Europe : nous considérons les exigences essentielles (Annexe X) comme un moyen d'harmoniser les systèmes et d'accroître l'interopérabilité entre les systèmes nationaux, en particulier les nouveaux systèmes. Nous regrettons toutefois que l'harmonisation attendue pour les pays disposant déjà d'un système de consigne sous-optimal ne soit prévue qu'à partir de 2035 (article 44(9)), ce qui rend l'interopérabilité plus difficile. Nous espérons que les pays disposant de systèmes existants s'efforceront également de s'adapter à ces exigences.

Chloé Schwizgebel, Fair Resource Foundation : « Avec cette révision du PPWR, la consigne est clairement désignée comme un tremplin vers le réemploi et le recyclage en boucle fermée. Nous saluons les ambitions de systèmes de consigne efficaces et harmonisés dans toute l'Europe. Nous espérons que cela encouragera les pays qui n'ont pas encore de système de consigne à améliorer leur approche. »

Enzo Favoino, coordinateur scientifique chez Zero Waste Europe : « La structure des dispositions finales sur la consigne dans le PPWR définit une feuille de route claire vers l'introduction de systèmes de consigne dans toute l'Europe, comme élément clé pour maximiser la circularité des matériaux ciblés et lutter contre les déchets sauvages, qui constituent une charge opérationnelle et économique pour les communautés locales. L'objectif final de 90 %, et l'impératif de l'atteindre en 2029, rendent inévitable de commencer à planifier un déploiement large du DRS, y compris dans les États membres qui n'ont actuellement aucun plan à cet effet. »

Alexis Eisenberg, directeur France et Francophonie chez Reloop : « Nous saluons l'outil de mise en œuvre du système de consigne si le taux de collecte des bouteilles en plastique et des canettes n'atteint pas 80 % en 2026. Nous comptons sur le PPWR et la consigne comme un outil pour soutenir les consommateurs européens dans la transition vers le réemploi et pour maximiser la circularité des matériaux. Nous comptons sur le PPWR pour accélérer l'économie circulaire en Europe. »

Attention aux pièges en cours de route

Malgré le texte globalement positif sur le DRS, il est essentiel de prendre conscience de certaines lacunes résultant des amendements et des dispositions apportés au texte initial de la Commission :

Incohérence dans le calendrier : les dérogations potentielles sont liées à la déclaration de la collecte sélective par les États membres. Alors qu'il existe déjà une méthodologie européenne pour mesurer la collecte sélective des bouteilles en plastique (voir la décision d'exécution SUP 2021/1752), une méthodologie harmonisée pour les canettes ne sera connue que 24 mois après l'entrée en vigueur du PPWR révisé (article 50(7)). Plus inquiétant encore, la déclaration n'est attendue qu'à partir de l'année civile 2028 et devra être signalée à la mi-2030 (article 50(3) et (4)). Cela crée un espace pour des retards indésirables et des déclarations non harmonisées, car les États membres peuvent déclarer la collecte sélective des canettes sur la base de données nationales jusqu'en 2028.

Dérogations floues : les États membres peuvent demander une dérogation au système de consigne obligatoire s'ils atteignent 80 % de collecte sélective en 2026, avec la soumission simultanée à la Commission d'un plan de mise en œuvre pour atteindre 90 % (article 44(3)(a) et (b)). Sans méthodologie européenne cohérente pour le calcul de la collecte sélective des canettes (pour 2026) ou de lignes directrices claires pour les exigences du plan de mise en œuvre (pour 2028), nous craignons un vide juridique qui ouvre la porte à des dérogations regrettables (et trompeuses). Nous attirons ici l'attention sur l'article 44(5), qui rend obligatoire l'introduction du DRS pour tous les États membres, y compris ceux temporairement exemptés en 2026, lorsqu'ils ne parviennent pas à atteindre 90 % de collecte sélective d'ici 2029. Cela est cohérent avec l'objectif SUP pour les bouteilles en PET. L'exemption temporaire ne remet donc pas en cause l'objectif final de 90 %.

Exemption déroutante de l'obligation de reprise : l'obligation de reprise est un élément essentiel d'un système de consigne efficace, car elle protège les consommateurs en garantissant qu'ils peuvent récupérer leur argent partout où des boissons emballées sont vendues. L'une des dernières dispositions sème la confusion en permettant une dérogation à cette obligation essentielle (Annexe X (l)). La formulation de la dérogation est non seulement floue, mais elle n'est pas non plus alignée sur les ambitions du PPWR de promouvoir le réemploi, puisque la dérogation est basée sur des critères de recyclage de qualité alimentaire.

Quelle est la prochaine étape sur la voie européenne vers le DRS ?

Le PPWR a le potentiel d'offrir une feuille de route claire pour les pays qui doivent encore planifier l'introduction d'un système de consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes, comme la Belgique, l'Italie, la France, le Portugal ou l'Espagne. Nous nous réjouissons du fait que le PPWR confirme également le rôle de la consigne vers le réemploi, en permettant le changement organisationnel et comportemental nécessaire.

Toutefois, pour que la consigne reste une mesure environnementale forte et ambitieuse, les institutions européennes doivent clarifier les attentes concernant le DRS dans le PPWR. Par exemple, en établissant des lignes directrices plus claires pour les dérogations, en mettant l'accent sur le rôle clé de l'objectif final de 90 %. Mais aussi en demandant des données sur les canettes qui suivent une méthodologie européenne pour une demande de dérogation, plutôt que des données nationales, afin de garantir des évaluations équitables et comparables dans tous les États membres.

Position paper co-signé par :

GLOBAL 2000 (Autriche) Bond Beter Leefmilieu (Belgique) Canal It Up (Belgique) CCB (Belgique) Fugea (Belgique) Greenpeace Belgium (Belgique) Proper Strandlopers (Belgique) Za Zemiata (Bulgarie) Reloop (France) Deutsche Umwelthilfe (Allemagne) Éghajlatvédelmi Szövetség (Hongrie) Humusz Szövetség (Hongrie) Kétker Közösségi Alapítvány (Hongrie) Magyar Környezetvédelmi Egyesület (Hongrie) Pécsi Zöld Kör (Hongrie) Reflex Környezetvédő Egyesület (Hongrie)

Tanácsadók a Fenntartható Fejlődésért Zöld Akció Egyesület (Hongrie) ZÖLD KÖR (Hongrie) Zöldövezet (Hongrie) Polish Zero Waste Association (Pologne) Friends of the Earth (Irlande) Voice (Irlande) A Buon Rendere (Italie) Altroconsumo (Italie) Cittadini Sostenibili (Italie) Fondazione Marevivo (Italie) LAV Lega Anti Vivisezione (Italie) Lega Italiana Protezione Uccelli (Italie) Società Italiana di Ecologia (Italie) TCI Touring Club Italiano (Italie) Zero Waste Italy (Italie)

Mission Reuse (Pays-Bas) Natuur & Milieu (Pays-Bas) Plastic Soup Foundation (Pays-Bas) Plastic Soup Surfer (Pays-Bas) Zwerfinator (Pays-Bas) Sciaena (Portugal) Zero (Portugal) Ekologi brez meja (Slovénie) Alianza Residuo Cero (Espagne) Asoc Retorna (Espagne) Recircula (Espagne) Save the Med (Espagne) Break Free From Plastic Europe Changing Markets Fair Resource Foundation Seas at Risk Zero Waste Europe