Alors que les négociations sur le Règlement européen relatif aux emballages et déchets d’emballages (PPWR) sont en cours, cinquante organisations de 13 pays européens lancent un appel à la mise en place d’un système de consigne solide et efficace pour les emballages de boissons dans tous les Etats membres.  

Dans le contexte de la crise climatique et des ressources, et compte tenu des ambitions européennes, une large coalition de plus de cinquante organisations de 13 pays européens souhaite rappeler aux représentants du Conseil européen qu’il est nécessaire de maintenir les ambitions dans la version finale de ce règlement. Cela peut se faire, entre autres, en asseyant le rôle clé d’un système de consigne (DRS) solide. Il s’agit d’un outil nécessaire pour assurer une véritable circularité des  emballages de boissons.  

Il convient de noter qu’en plénière, tous les amendements visant à rendre volontaire  l’introduction d’une consigne ont été rejetés par le Parlement européen (PE). Cela témoigne de la position ferme du Parlement – en ligne avec la proposition initiale de la Commission européenne – de faire des systèmes de consignes la norme en Europe. Cependant, la formulation de l’article 44 sur la consigne, à l’issue du vote du Parlement Européen, manque d’ambition par rapport à la formulation initiale de la Commission. Cela  pourrait ouvrir la porte à des erreurs et à des failles pouvant retarder l’introduction de la consigne dans toute l’Europe.   

Cette coalition d’organisations, qui a déjà présenté sa position avant le vote en plénière, demande une version finale du Règlement qui protège un système de consigne dont l’efficacité a été prouvée. C’est-à-dire en : 

• Relevant le seuil d’exemption de l’adoption de la consigne au niveau nationale à un taux de retour de 90 % au lieu des 85 % du texte proposé par le Parlement;
• Éliminant progressivement toute échappatoire pour les pays qui s’opposent à l’introduction d’une consigne, comme la possibilité de présenter un « plan d’action » pour atteindre l’objectif de 85%. Ces plans ignoreraient l’esprit de la législation et les objectifs déjà fixés dans la directive Plastique à Usage Unique; 
• Évitant toute mention de la consigne « numérique », qui est une alternative proposée – mais nulle part mise en œuvre – inventée par l’industrie pour éviter la mise en place réelle d’une consigne efficace. 

Pourquoi avons-nous besoin d’un système de consigne solide et efficace ? 

• C’est la seule mesure garantissant des taux de collecte sélective des emballages de boissons supérieurs à 90 % ; 
• Il permet la collecte de matériaux de haute qualité permettant à la fois :
  • Le recyclage en circuit fermé (emballage à emballage), avec une utilisation maximale des matériaux ; 
  • La compatibilité avec les systèmes de réemploi (infrastructure similaire à ces systèmes), ce qui favorise la conformité avec les objectifs de réutilisation proposés par le PPWR lui-même ; 
• La réduction des déchets d’emballages de boissons, ce qui contribue à réduire les coûts pour les autorités locales et les fuites de ressources dans le cadre de la gestion circulaire.  

Alexis Eisenberg, Directeur France et Francophonie, Plateforme Reloop (France):
“La Commission européenne et le Parlement européen approuvent la mise en place d’une consigne de manière obligatoire dans la PPWR, un élément essentiel qui façonnera la prochaine décennie pour le secteur de l’emballage en Europe. La consigne, un puissant outil de la REP, permet d’atteindre des taux de collecte élevés, le recyclage en circuit fermé et le réemploi. Le Conseil doit maintenant confirmer ce soutien, en appelant  la France à rejoindre la cause. Bien que la loi française anti-gaspillage contienne des dispositions relatives à la REP (AGEC, 2020), la France a eu du mal à rompre le statu quo, ce qui se traduit par le gaspillage de 8 milliards de bouteilles en plastique et de canettes par an. Il est temps de rendre la consigne obligatoire pour une Europe plus circulaire”.  

Chloé Schwizgebel, coordinatrice projet Recycling Netwerk Benelux (Belgique) :
« Une législation forte en matière de consigne dans la PPWR est parfaitement alignée avec les grandes ambitions de la Belgique en termes de recyclage, de prévention, de réemploi et de réduction des déchets. Les gouvernements belges se préparent eux-mêmes à l’introduction d’une consigne en 2025. Il serait insensé, du point de vue de la présidence belge, d’opter pour autre chose qu’une consigne obligatoire ». 

Miquel Roset, directeur de Retorna (Espagne):
« La présidence espagnole et les représentants permanents de l’Espagne doivent continuer à se battre pour obtenir le meilleur résultat possible pour la PPWR, comme la présidence a montré qu’elle visait jusqu’à présent avec un système de consigne obligatoire. Sans système de consigne, chaque jour en Espagne, 35 millions d’emballages de boissons sont mis en décharge, incinérés ou jetés dans la nature. Nous soutenons tout effort de l’Espagne pour respecter cet engagement et rejetons les propositions visant à réduire les ambitions. Nous avons besoin d’une consigne pour pouvoir réutiliser ou recycler ces emballages en de nouveaux contenants ». 

Prochaines étapes 

Le 22 novembre dernier, le Parlement européen a voté en session plénière une version amendée du règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, qui servira de base à la position de négociation du Parlement européen ; parallèlement, le Conseil prépare sa propre position, qui devrait être définie dans les prochaines semaines. Les négociations du Trilogue, qui devraient débuter en décembre, seront la dernière étape pour cette législation. 

Contacts 

Chloé Schwizgebel – chloe@fairresourcefoundation.org – +31 6 43 28 82 31
Alexis Eisenberg – alexis.eisenberg@reloopplatform.org 
Miquel Roset – miquel.roset@retorna.org 

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