Des organisations d’agriculteurs, des organisations environnementales, des villes et municipalités flamandes et un représentant du gouvernement néerlandais ont parlé des éléments qui constituent un système de consigne efficace. 

La Commission de l’environnement du Parlement flamand a tenu des auditions mardi 18 et mercredi 19 octobre suite à la Proposition de résolution relative à la réduction des plastiques jetables et à l’introduction rapide d’une consigne sur les récipients à boisson, présentée par les députés Mieke Schauvliege (Groen), Steve Vandenberghe (Vooruit) et leurs collègues. Pieter Elsen y a représenté la voix de plus de 15 000 citoyens qui ont signé la pétition de Canal It Up. 

L’Agence publique des déchets de Flandre OVAM a publié le rapport « Zwerfvuil en sluikstort 2021 » le vendredi 14 octobre. Elle montre que l’industrie n’a pas réussi à atteindre la réduction de 20% en poids. Cet objectif avait été fixé dans le Plan de mise en œuvre des déchets ménagers et commerciaux assimilés 2016-2022, l’accord sur les emballages 2018 et l’accord de coalition du gouvernement flamand 2019-2024. L’accord de coalition stipule en outre que si les objectifs ne sont pas atteints, un système de consigne ou de récompense sera introduit.

Lors de l’audition, l’OVAM a expliqué davantage les chiffres et a souligné qu' »aucune diminution structurelle des déchets sauvages ne peut être observée« . L’OVAM a également analysé l’efficacité du système de recyclage belge actuel. En particulier pour les emballages en plastique, le taux de recyclage n’est pas aussi élevé que dans d’autres pays. 

Depuis le début de son mandat, la ministre flamande de l’environnement Zuhal Demir (N-VA) a averti le secteur à plusieurs reprises que l’Accord de coalition flamand 2019-2024 prévoit que la Flandre introduira une consigne sur les canettes et les bouteilles dans le cas où la réduction en poids de -20 % des déchets sauvages d’ici 2022 ne serait pas atteinte. 

Les éléments qui constituent un système de consigne efficace

Lors des auditions, les experts ont parlé des chiffres des déchets sauvages et de ce que sont les éléments constitutifs d’un système de consigne efficace. Plus d’une fois, il a été fait référence à l’expérience pratique des pays qui ont déjà mis en place la consigne sur les canettes et les bouteilles en plastique. Il en est ressorti toute une série de facteurs de succès. 

Le système doit être simple, facile et accessible, ont souligné les experts de l’OVAM, de Recycling Netwerk et de Canal It Up, entre autres. L’Association des villes et communes flamandes VVSG a également plaidé avec force pour que la collecte soit à charge du secteur de la distribution et mise en place dans les supermarchés et autres points de vente –  et qu’il n’est pas question d’utiliser l’espace public à cette fin. En outre, l’OVAM a proposé un cadre légal minimum avec l’obligation pour les moyennes et grandes surfaces – de plus de 400 m2 de surface de vente nette – vendant des boissons de servir de point de collecte.  

Le montant de la consigne doit être suffisamment élevé pour constituer une incitation financière, ont souligné les intervenants de Recycling Network Benelux, BondBeterLeefmilieu, Canal It Up, l’Association des villes et communes flamandes (VVSG) et OVAM.

Un consensus croissant

Il est important de constater que le représentant du syndicat des agriculteurs Boerenbond a défendu l’introduction du système de consigne avec son homologue du syndicat Algemeen Boerensyndicaat. Après tout, les éleveurs et les producteurs de légumes doivent lutter contre la présence de tessons de canettes qui constituent aussi bien un problème lors de la récolte et qu’un risque pour la santé du bétail. 

Une large majorité des députés flamands de la majorité et de l’opposition soutient l’introduction de la consigne.

La ministre Demir a déclaré le 14 octobre qu’elle mettait l’introduction de la consigne à l’ordre du jour du gouvernement flamand pour une décision avant la fin de cette année. Le CD&V, partenaire de la coalition, ainsi que les partis d’opposition Vooruit et Groen sont depuis longtemps partisans de la consigne. Demir se concerte également avec ses collègues wallons et bruxellois, Céline Tellier et Alain Maron (tous deux d’Ecolo) pour introduire la consigne dans toute la Belgique. 

Réaction du secteur de l’emballage 

Au Parlement flamand, Fost Plus et la fédération professionnelle Comeos ont également pris la parole. Ils ont continué à s’opposer à l’introduction du système de consigne avec collecte des emballages vides de boissons dans les points de vente. Le directeur général de Fost Plus, Wim Geens, a proposé une « approche intégrale » et un système de scan par lequel les citoyens devraient scanner chaque emballage avant de les jeter dans un sac bleu ou une poubelle publique (qu’ils devraient scanner également). 

De nombreux experts et députés ont souligné qu’un tel système de scan n’existe actuellement nulle part dans le monde. La technologie nécessaire à cet effet doit encore faire l’objet de recherches et de développements. Simplement pour la recherche, l’industrie a déclaré précédemment qu’il lui faudrait jusqu’en 2025 pour y parvenir, sans garantie de développement ultérieur de la technologie nécessaire. En outre, les députés ont soulevé des questions sur les risques de fraude et de violation de la vie privée et ne sont pas certains que tous les utilisateurs ont les compétences numériques nécessaires pour utiliser un système de scan avec QR-codes.  

Selon Nathalie De Greve, directrice du développement durable chez Comeos, un système de consigne avec reprise par les magasins est « extrêmement coûteux, injuste, antisocial et compromet également le succès du sac bleu ». 

La ministre flamande de l’environnement, Zuhal Demir (N-VA), a répondu en disant qu’elle désapprouve l’attitude négative de la fédération du commerce Comeos à l’égard de la reprise en point de vente : « La technique du retardement, si transparente. Il est facile d’essayer de se soustraire à ses responsabilités en tant qu’industrie, mais cela ne passera pas », a écrit le ministre Zuhal Demir sur Twitter. 

Commission 18 Octobre 2022

Commission 19 Octobre 2022