Le Conseil d’État a déclaré aujourd’hui qu’il jugeait « plausible » que des problèmes informatiques empêchent l’industrie de respecter la date légale de début de la consigne sur les canettes. C’est pourquoi les sanctions préventives de l’Inspection de l’environnement et des transports néerlandais (ILT) ne seront pas appliquées. La secrétaire d’État Vivianne Heijnen a déclaré à maintes reprises que la date de début légale est fixe et que les entreprises ne peuvent pas s’en écarter. Cette décision de justice montre maintenant que le gouvernement ne forcera pas les entreprises à respecter la loi.

L’organisation environnementale Recycling Netwerk répond : « Malgré un temps de préparation de près de deux ans, les milieux d’affaires ne sont pas prêts à ajouter les canettes au système de consigne pour le 31 décembre. En général, les pays qui mettent en place une consigne introduisent le système complet [sur tous les emballages concernés] en un an. Ce retard montre l’absence totale de succès de la part des entreprises néerlandaises. De plus, après l’arrêt rendu aujourd’hui par le Conseil d’État, il semble que les milieux d’affaires pourront désormais s’en tirer sans être pénalisés. »

Hier encore, la secrétaire d’État aux infrastructures et à la gestion de l’eau, Vivianne Heijnen, a déclaré à la Chambre des Représentants : « Selon moi, ils ont eu largement le temps de se préparer. Maintenant, ils indiquent qu’ils ne peuvent pas le faire. Ils peuvent s’y opposer et faire appel ou engager une action en justice. Le message du ministère est clair : le 31 décembre, le système entrera tout simplement en vigueur. »

Toutefois, la décision du Conseil d’État montre que la secrétaire d’État ne parvient pas à faire respecter la loi par les entreprises. Recycling Netwerk Benelux a pourtant averti la secrétaire d’État et le ministère à plusieurs reprises depuis la publication du projet de loi (2019). Cela en leur indiquant que la loi n’est pas assez solide juridiquement pour forcer une introduction correcte de la consigne.

L’organisation de défense de l’environnement RNB attend désormais de la secrétaire d’État qu’elle fasse tout ce qui est en son pouvoir pour respecter ses engagements envers la Chambre des représentants. Ce faisant, elle doit également tout mettre en œuvre, avec l’ILT, pour éviter tout nouveau retard, au-delà du 1er avril. L’avocat d’InBev avait déjà fait allusion à une  » période de transition jusqu’au 1er juillet  » lors de l’affaire devant le Conseil d’État. Nous attendons maintenant qu’ILT veille à ce que l’introduction au 1er avril soit définitivement garantie. L’ILT peut le faire en imposant un ordre sous astreinte avec un délai de grâce allant du 1er avril au 31 décembre 2022.

Recycling Netwerk conclut : « Les entreprises annoncent qu’elles ne vont pas respecter la loi, et le gouvernement ne peut apparemment rien y faire. Cela ne fait pas de sens. Nous demandons donc aux responsables politiques d’en tirer les leçons. Le cabinet et la Chambre des Représentants devraient reconsidérer la manière dont ils assurent la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Le cabinet s’est contenté de fixer des objectifs et donne ensuite une confiance aveugle à l’industrie pour qu’elle applique les accords et la loi. Mais nous l’avons signalé à plusieurs reprises : les entreprises font souvent preuve de mauvaise volonté. Il est temps que le gouvernement reprenne les rênes et élabore une meilleure législation. Il faut imposer une législation environnementale, et les relations avec les entreprises ne mènent qu’à de mauvais résultats ».

Informations générales / historique

Le 3 février 2021, Stientje van Veldhoven, alors secrétaire d’État aux infrastructures et à la gestion des eaux, a annoncé qu’il y aurait une consigne sur les canettes. La date de début a été fixée par la loi au 31 décembre 2022. Les entreprises ont donc eu une période de mise en œuvre de 1 an et 10 mois. Ce délai est exceptionnellement long : dans d’autres pays, les entreprises ne disposent en moyenne que d’un an pour mettre en place un système de consigne entièrement nouveau. Aux Pays-Bas, les entreprises n’ont eu qu’à ajouter les canettes au système de consigne existant pour les bouteilles en plastique et les bouteilles de bière en verre.

Après avoir perdu du temps pendant près d’un an avec une idée irréalisable de collecte des canettes à l’extérieur des supermarchés parce que les détaillants ne souhaitaient pas collecter les canettes.

Le Afvalfonds a déclaré unilatéralement en juin 2022 qu’il ne lancerait le système de consigne pour les canettes qu’à partir du 1er avril 2023, c’est-à-dire trois mois après la date d’introduction légale. Le Afvalfonds n’a pas le pouvoir de changer les dates prévues par la loi. Ainsi, l’industrie a donc simplement annoncé qu’elle allait délibérément enfreindre la loi.

L’Inspection de l’environnement et des transports (ILT) a rédigé des ordonnances d’astreinte préventives le 30 septembre 2022 parce que les milieux d’affaires ne prenait « pas de mesures suffisantes » pour respecter le délai et « n’ont pas fourni d’éléments suffisants justifiant un report au 1er avril 2023« . Ces astreintes devaient prendre effet au 31 décembre et pouvaient atteindre 28 millions d’euros. Mais les milieux d’affaires ont riposté. En réponse, l’ILT a suspendu les astreintes jusqu’au 3 février 2021.

Cela signifie que les entreprises pourraient enfreindre la loi pendant au moins un mois sans conséquences négatives. Pour empêcher cela, Recycling Netwerk, représenté par Hörchner Advocaten, est allé au Conseil d’Etat. En l’occurrence, l’affaire lui a été soumise jeudi dernier, le 24 novembre.

Précédents rapports des médias :

Trouw, Le report de la consigne sur les canettes est un « doigt d’honneur au gouvernement ».

NPO Radio 1, Afvalfonds Verpakkingen réagit au mécontentement suscité par le report de la consigne sur les canettes : « Nous avons fait tout notre possible« .