Selon la loi sur les mesures relatives aux petites bouteilles de boisson en plastique, une consigne doit être en place sur « l’eau ou les boissons non alcoolisées dans une bouteille en plastique d’une capacité de 3 litres ou moins« . En pratique, cette loi exempte d’autres boissons, comme les jus de fruits et les produits laitiers, du champ d’application de la consigne. RNB, ainsi que quatre autres organisations environnementales, ont protesté dès 2019 en expliquant que cette exemption entraînerait une confusion et des failles dans le système.

Recycling Netwerk Benelux (RNB) a constaté en novembre 2021 que de nombreuses bouteilles en plastique contenant des jus (de fruits), des « multivitamines » ou du « nectar » sans consigne se trouvaient dans les rayons. Mais en vérifiant les ingrédients, nous avons découvert qu’ils contiennent également des sucres ajoutés et de l’eau. Aussi, selon la définition légale, ce sont des ‘boissons non alcoolisées’, et donc il doit y avoir une consigne sur ces boissons. Après tout, qu’il y ait évasion ou confusion, la définition légale de la boisson non alcoolisée est très claire, à savoir : « une boisson qui (…) est constituée : d’eau (…) et de sucres ou d’édulcorants ; à laquelle peuvent être ajoutés : (…) des jus de fruits ou de légumes (…)« . En d’autres termes, lorsqu’une boisson consiste en une combinaison de jus, de sucres et d’eau, il s’agit d’une boisson non alcoolisée. En vendant ces boissons non alcoolisées dans des bouteilles sans consigne, les fabricants de boissons en question enfreignent donc la loi sur la consigne.

Demande d’exécution

Recycling Netwerk a fait appel à l’avocat spécialiste des déchets Rogier Hörchner et, par le biais d’une demande d’application, a demandé à l’ILT de classer les 15 boissons étudiées, des marques Riedel, Albert Heijn et Jumbo, comme des boissons non alcoolisées et de les soumettre à la loi sur la consigne. L’émission grand public Kassa (BNNVARA) a couvert la question le 27 novembre.

L’ILT a annoncé que RNB avait raison dans son analyse des boissons étudiées et que les bouteilles contenant du jus, de l’eau et du sucre sont effectivement soumises au système de consigne. L’ILT demande aux trois producteurs incriminés de mettre en place une consigne sur les bouteilles de boissons concernées dans un délai de trois mois et appliquera ensuite des pénalités s’il s’avère que lesdites sociétés sont toujours en infraction après l’expiration de la période de recouvrement. Les producteurs ont tous répondu qu’ils allaient se conformer aux lois et règlements applicables.

Le problème est plus vaste que les 15 produits cités dans la demande d’application de RNB, qui était basée sur un examen rapide dans certains supermarchés. Selon le propre inventaire de Kassa, une centaine de boissons non alcoolisées pourraient être concernées. RNB a donc demandé à l’ILT de proposer un plan d’action pour faire respecter toutes les autres bouteilles en plastique contenant des boissons non alcoolisées sur lesquelles il n’y a pas de consigne. L’ILT a réagi en communiquant la décision à diverses associations du secteur et effectuera des contrôles dans les supermarchés aux alentours de juin 2022.

« C’est une bonne chose pour l’environnement. Cet arrêt permet une application plus correcte de la loi sur la consigne. Nous retrouverons moins de ces bouteilles en plastique dans l’environnement. Après tout, les consignes réduisent de 70 à 90 % le nombre de bouteilles en plastique dans la nature », a réagi avec joie Robbert van Duin de l’organisation environnementale Recycling Netwerk.

Exception pour les jus difficiles à maintenir

Cette décision impose également une consigne sur les bouteilles contenant du jus comme ingrédient. Il est donc difficile de justifier du maintient de l’exception précédente pour les jus (qui ne contiennent pas d’eau ni de sucre). « Depuis le début, nous avons protesté contre les exceptions présents dans la législation sur la consigne et démystifié les explications évoquées pour ces exemptions. La récente décision de l’ILT sur les boissons non alcoolisées montre clairement qu’une application à la lettre de la loi sur la consigne entraine une situation incohérente où les boissons contenant du jus avec un peu de sucre et d’eau portent une consigne, mais que les boissons composées de jus sans eau et sans sucre n’en comporte pas », déclare RNB.

« Pour le bien être de l’environnement, les Pays-Bas doivent s’orienter vers une consigne sur tous les emballages de boissons, sans distinction ni exception fondée sur la composition de la boisson. Les emballages polluent l’environnement, quelle que soit la boisson qu’ils contiennent. Il suffit donc de supprimer cette exception infondée pour les jus », conclut l’organisation environnementale RNB.

L’Allemagne a précédemment décidé d’étendre son système de consigne, qui fonctionne bien, à tous les emballages de boissons, quel que soit le type de boisson qu’ils contiennent.

Dans les médias :

• Trouw, https://www.trouw.nl/duurzaamheid-natuur/ook-statiegeld-op-fles-sap-met-water-en-suiker~bcb90307
• Kassa, https://www.bnnvara.nl/kassa/artikelen/er-moet-statiegeld-komen-op-sapflessen-besluit-ilt en https://www.bnnvara.nl/kassa/videos/576543 (video)
• RTL Nieuws, https://www.rtlnieuws.nl/nieuws/nederland/artikel/5282935/statiegeld-sapflessen-toegevoegde-suiker-water-inspectie
• AD, https://www.ad.nl/binnenland/ook-statiegeld-op-sapflessen-waaraan-water-of-suiker-is-toegevoegd~a4b7d176/
• Nu.nl, https://www.nu.nl/economie/6179743/inspectie-breidt-statiegeldplicht-voor-plastic-flessen-uit.html